En réponse à de nombreux commentaires sur l’article « Assujettissement des revenus du patrimoine aux prélèvements sociaux: la CJUE donne tort à la France », je souhaite attirer l’attention sur le fait que l’arrêt de la CJUE dans l’affaire Ruyter concerne une personne fiscalement domiciliée en France qui relève du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE (Pays-Bas).

Quant à la procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne, elle concerne uniquement les non-résidents qui sont soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE (les non-résidents qui sont établis dans les États tiers à l’UE n’entrent pas dans le champ de cette procédure).
La Commission avait suspendu cette procédure dans l’attente de l’arrêt de la CJUE. Au regard de ce dernier, il est fort probable que l’exécutif européen mette en demeure la France de modifier sa législation - article L136-6 du code la sécurité sociale - en se fondant notamment sur les principes de libre circulation des citoyens et d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale (i.e. la personne assurée est soumise à la législation d’un seul État membre).

Par ailleurs, au nom du principe d’égalité, il conviendrait que tous les non-résidents affiliés à la sécurité sociale de leur pays de résidence (UE/hors UE) soient concernés, d’une part, par une éventuelle abrogation de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de source française et, d’autre part, par un remboursement des sommes indûment prélevées depuis 2012. Je serai très vigilant sur ce point.

Avec plusieurs de mes collègues parlementaires nous avons demandé à nous entretenir rapidement avec le secrétaire d’État chargé du budget, Christian ECKERT, afin de lui demander quelles conséquences seront tirées de l’arrêt de la CJUE s’agissant des non-résidents. Je ne manquerai évidemment pas de communiquer la réponse qui nous sera apportée.

Commentaires   

#1 KAUFFMANN 07-03-2015 21:21
Monsieur le Sénateur,

Dans les circonstances actuelles très difficiles, j'apprécie qu'un membre du PS mette en avant le principe d'égalité tel que vous le mentionnez, car la charge doit être partagée par tous selon des règles convenables. On a trop oublié l'origine des difficultés actuelles auxquelles est confronté le Président de la République.
Cordialement.
Un non-résident hors UE.
Jean KAUFFMANN