Lors du conseil des ministres du mercredi 1er juin, le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté le projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-colombienne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif à ce texte.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

La France et la Colombie ne sont liées par aucun accord ou convention de nature fiscale.

La Convention dont il s’agit d’autoriser l’approbation a été signée le 25 juin 2015, après plusieurs années de négociations.

Globalement conforme au modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), cette convention a pour objectif d’éviter les doubles impositions, d’accroître la sécurité juridique des opérateurs des deux pays et de renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.

Elle prévoit notamment une limitation de l’imposition à la source à un taux de 10 % s’agissant des intérêts et redevances, et de 5 % ou 15 % pour les dividendes. Elle instaure également des mécanismes visant à interdire l’usage abusif de ses stipulations et à éviter les situations de double exonération.

Les échanges commerciaux, financiers, ainsi que les investissements directs à l’étranger (IDE) entre les deux pays devraient être renforcés.

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