Le 25 août, le secrétaire d’État chargé du budget, Christian ECKERT, et son homologue portugais, Antonio PORTELA ROCHA DE ANDRADE, ont signé, à Lisbonne, un avenant à la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971.

Actuellement, les Français établis au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques de source française sont imposables dans les deux pays et doivent solliciter auprès de l'administration fiscale l’élimination de la double imposition. Cette situation pénalise notamment les enseignants de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). De plus, elle n’est pas conforme au modèle OCDE de convention fiscale. Afin d’y mettre un terme, l’avenant prévoit que les rémunérations publiques françaises versées à nos concitoyens résidant au Portugal seront exclusivement imposables en France. Cette nouvelle règle sera appliquée de façon rétroactive (à compter du 1er janvier 2013). Je m'en réjouis.

L’autre avancée prévue par l’avenant concerne la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. D’après le communiqué publié par Bercy, la convention fiscale « comportera désormais un dispositif d’échange de renseignements remis à jour, un mécanisme nouveau d’assistance au recouvrement des créances fiscales et une clause anti-abus conforme aux principes de l’OCDE permettant d’éviter que les avantages de la convention soient détournés de leur objectif par des montages ayant pour but d’échapper à l’impôt ».

Avant de pouvoir entrer en vigueur, l'avenant devra être soumis aux parlements français et portugais.

Commentaires   

#1 Recouvrement 09-09-2016 09:32
Très bon sujet sur l'actualité fiscale internationnal