Par une décision en date du 15 décembre dernier, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des revenus du patrimoine perçus par les non-résidents affiliés au régime de sécurité sociale d’un pays tiers à l’Union européenne.

Cette QPC s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt que la cour administrative d’appel de Marseille avait rendu le 25 mars dernier, et qui fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État (voir mon article du 1er octobre 2016).

En vertu d’un arrêt du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’UE (Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter), une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’UE autre que la France ne peut être soumise à la CSG sur les revenus du patrimoine. En revanche, le droit de l’UE (règlement du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale) ne fait pas obstacle à ce qu’une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’UE soit assujettie à la CSG sur ces mêmes revenus. Les requérants considèrent que cette différence de traitement, d’une part, « méconnaît les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » et, d’autre part, « n’est pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l’objet de la disposition législative contestée », à savoir l’article L136-6 du code de la sécurité sociale.

Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour statuer. L'audience publique est prévue le 28 février à 9h30.

Vous pouvez prendre connaissance de la décision de renvoi du Conseil d’État en cliquant ici.

Commentaires   

#1 Dominique Casiez 20-12-2016 14:33
Merci de ce suivi détaillé, fort apprécié!...

En espérant que les non-résidents hors UE auront droit à une égalité de traitement une fois pour toute...