Le 16 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi, par une décision du Conseil d’État, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des revenus du patrimoine perçus par les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers à l’Union européenne (voir mon article du 20 décembre 2016]).

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 2016-615 QPC. Une audience publique s’est tenue le 28 février. L’avocat des parties requérantes, l’avocate d’un intervenant volontaire [*] et le représentant du Premier ministre ont ainsi pu formuler des observations orales.

Les sages de la rue de Montpensier rendront leur décision le 9 mars « en fin de journée ».

Vous pouvez visionner la vidéo de l’audience publique en cliquant ici

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[*] Un ressortissant français fiscalement domicilié au Québec et affilié au régime québécois d’assurance parentale.

Commentaires   

#1 Dominique Casiez 09-03-2017 15:06
Merci pour l'accès à cette vidéo.
Une remarque: Monsieur Michel Clouvarec, habitant à Montréal (Québec) est soumis d'abord au Régime d'Assurance Maladie du Québec, qui est la base de la Couverture d'Assurance Sociale Maladie au Québec. Le Régime d'Assurance Parentale, dont il est mentionné dans la vidéo, n'est que le complément de cotisation sociale à l'Assurance Maladie du Québec. Cette distinction est importante, et malheureusement pas claire.