Le 13 avril, le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, Christian ECKERT, m’a adressé une lettre relative à l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents qui perçoivent des revenus du capital de source française (revenus fonciers, plus-values immobilières, etc.).

Elle fait suite à un courrier que sept autres parlementaires représentant les Français établis hors de France et moi-même avions adressé au Président de la République le 28 septembre 2015. Le 26 janvier 2016, la cheffe de cabinet de François HOLLANDE nous avait indiqué avoir transmis notre courrier aux ministres concernés.

M. ECKERT considère, d’une part, que le changement d’affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital perçus par les non-résidents - à savoir le financement de prestations non contributives telles que le minimum vieillesse - est « conforme au droit de l’UE » et, d’autre part, que les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un pays tiers à l’UE autre que la Suisse ou les États membres de l’Espace économique européen « ne peuvent en aucun cas prétendre au remboursement des prélèvements sociaux » acquittés à tort entre 2012 et 2015.

Il est décourageant de constater que de nombreux Français établis hors de France sont considérés comme des citoyens de seconde zone.

Rappelons que le Conseil d’État doit encore se prononcer sur la légalité des décisions contenues dans les deux communiqués de presse que le Gouvernement et la direction générale des finances publiques (DGFIP) ont publiés le 20 octobre 2015, et qui réservent le bénéfice de la restitution des prélèvements sociaux acquittés à tort aux seules personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État européen autre que la France (États membres de l’UE, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse). À cette fin, les juges du Palais Royal ont récemment saisi la Cour de justice de l’UE d’une question préjudicielle (voir mon article du 30 janvier).

Vous pouvez prendre connaissance de la lettre de M. ECKERT en cliquant ici.

Commentaires   

#3 Claude Baudoin 29-04-2017 02:16
Merci de continuer à faire pression. Je sais que vous avez fait beaucoup pour essayer de rectifier cette situation, et M. Lefebvre, député LR de la 1ère circonscription a aussi fait beaucoup et a tenu ses administrés au courant périodiquement. Devant l'obstination du gouvernement, il semble que seuls le Conseil d'Etat ou la Cour Européenne de Justice puissent nous donner droit, donc... attendons !
Est-il à votre avis utile d'envoyer chaque année, pendant ce temps, une lettre de protestation à titre conservatoire, ou est-ce que cela ne sert à rien ?
#2 Gevrey Chantal 28-04-2017 21:32
Pour ma part, c’est réglé : vente de la maison familiale (qui est encore louée), fermeture des comptes et adieu la France. Enfants et petits-enfants ne veulent plus rien savoir non plus. Éternelle nostalgie à prévoir, mais il faut être cohérent.
#1 Boublil 28-04-2017 07:49
Ce n'est pas normal alors nous sommes à UNE ET Non à la sécurité sociale.
Prière faire le nécessaire pour recuperer
La CSS et la RDS alors que nous sommes à l'etranger
depuis 25 ans..
C'est du.........