Vous trouverez ici les différentes questions relatives aux Français de l’étranger que je pose au gouvernement.

Ayant noté l’absence de données relatives aux établissements d'enseignement français à l'étranger dans le rapport annuel 2010 de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d'enseignement (ONS), j’avais écrit au ministre de l’éducation nationale pour m’en étonner et lui demander de combler cette lacune. Vous trouverez ci-dessous ma question et la réponse positive du ministre des affaires étrangères.

De plus en plus de demandes de CNF de personnes nées ou originaires de l'Algérie sont refusées sous prétexte que leurs parents ou arrières grands-parents se sont mariés devant le cadi et non de manière civile. La cour de cassation dans une décision de juillet 2010 et trois décisions de juillet 2011 remet en cause ces décisions arbitraires. J'ai posé la question orale suivante au Garde des Sceaux lors de la séance du 20 décembre 2011. Je ne suis pas entièrement satisfait de la réponse transmise par Frédéric Lefebvre, car elle ne précise pas clairement si le garde des sceaux a donné des instructions claires aux greffiers pour prendre en compte cette jurisprudence.

Le mardi 15 février, j'ai interrogé Henri de Raincourt sur la gestion du patrimoine immobilier de l’état à l’étranger. Sa réponse m'a laissé sur ma faim, car j'aurais souhaité qu'il présente une vision d’ensemble des opérations envisagées dans les prochains mois et les prochaines année.

Le 11 novembre 2010, j'avais interrogé la Garde des sceaux sur la possibilité offerte aux juristes justifiant d'un minimum de huit ans de pratique professionnelle en entreprise de rejoindre le barreau de Paris et de devenir avocats et sur le fait que la pratique professionnelle hors de France avait été exclue par un arrêt de la Cour de cassation. Sa réponse ci-dessous n'est pas réellement positive en ce qui l'exigence de compétence en droit français, et donc d'une pratique professionnelle exercée sur le territoire français. Néanmoins elle ouvre une porte avec la réflexion engagée sur la possibilité d'assouplir le texte. Reste aussi à savoir si la pratique du droit français à l'étranger peut être prise en compte.