Vous trouverez ici les différentes questions relatives aux Français de l’étranger que je pose au gouvernement.

Le mardi 15 février, j'ai interrogé Henri de Raincourt sur la gestion du patrimoine immobilier de l’état à l’étranger. Sa réponse m'a laissé sur ma faim, car j'aurais souhaité qu'il présente une vision d’ensemble des opérations envisagées dans les prochains mois et les prochaines année.

Le 11 novembre 2010, j'avais interrogé la Garde des sceaux sur la possibilité offerte aux juristes justifiant d'un minimum de huit ans de pratique professionnelle en entreprise de rejoindre le barreau de Paris et de devenir avocats et sur le fait que la pratique professionnelle hors de France avait été exclue par un arrêt de la Cour de cassation. Sa réponse ci-dessous n'est pas réellement positive en ce qui l'exigence de compétence en droit français, et donc d'une pratique professionnelle exercée sur le territoire français. Néanmoins elle ouvre une porte avec la réflexion engagée sur la possibilité d'assouplir le texte. Reste aussi à savoir si la pratique du droit français à l'étranger peut être prise en compte.