Je suis régulièrement saisi par des retraités établis hors de France dont les pensions sont suspendues du fait de certificats de vie annuels qui ne sont pas arrivés dans les temps ou qui ne sont pas arrivés à bonne destination, même si parfois un envoi en recommandé prouve le contraire.

Pour certains retraités dont les pensions sont faibles et qui de disposent pas d’un niveau d’épargne suffisant, la suspension de leur retraite pendant un, voire plusieurs mois, peut avoir de graves conséquences. Envoyer un certificat de vie peut également être compliqué pour les plus âgés.

Cependant, il semblerait que comme dans le cas des décès en France, l’INSEE soit informé des décès des Français inscrits sur les registres consulaires par les consulats, eux-mêmes informés par les autorités locales. L’INSEE doit donc normalement informer la CNAV de ces décès qui ne devrait donc pas avoir à vérifier que les pensionnés français inscrits sur les registres consulaires sont toujours en vie.

Vous trouverez ci-dessous la question que je viens d’adresser à la ministre des affaires sociales et de la santé pour clarifier cette situation.

Déclaration des décès à l’étranger

Question n° 22247 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (publiée dans le JO Sénat du 16/06/16)

M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que les mairies déclarent à l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) les décès survenus dans leur commune ; ces déclarations donnent lieu à des échanges d’information quotidiens entre l’INSEE et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), chargée, pour l’ensemble de la sécurité sociale, de la gestion du système national de gestion des identifiants (SNGI), c’est-à-dire du « numéro de sécurité sociale ». Il lui rappelle aussi que les consulats déclarent également à l’INSEE les décès survenus dans leur zone de compétence pour les Français inscrits sur les registres consulaires. L’article 3 du code civil précisant que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger », il lui demande si la transmission des informations correspondantes par l’INSEE à la CNAV est bien faite pour les Français décédés inscrits sur les registres consulaires. Il souhaite savoir, si c’est bien le cas, pourquoi on oblige ces Français inscrits sur les registres consulaires à transmettre annuellement des certificats de vie, qui parfois se perdent. Ceci entraîne des suspensions du paiement des retraites, et diverses difficultés qui ne semblent pas utiles.

Commentaires   

#8 Claudon 22-06-2016 00:50
Comme il dit plus haut, les pensionnés de faibles revenus et âgés, comme les autres plus valides, doivent se déplacer parfois sur plusieurs centaines de kms pour rejoindre un consulat, occasionnant un déplacement très onéreux et fatigant.
Pour ce qui concerne mon pays de résidence, il produit une carte d'identité et pourrait très bien entériner une preuve d'existence, il suffirait d'ajouter sur les formulaires une légende en langue locale.
#7 Alain P Maes 20-06-2016 15:58
De plus, après la demande annuelle de la CNAV, pour la premiere fois depuis le début de ma retraite, et j'aurai bientôt 76 ans,c'est maintenant l'IRCANTEC (retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état) qui me demande de lui envoyer sous 2 mois, une attestation d'existence. Celle ci doit être validée par le Consulat at accompagnée par une copie d'une pièce d'identité avec photo également validée.
Il me semnble que si la CNAV confirmait mon existence à la Caisse des Dépots qui gère l'Irvantec cela devrait être suffisant comme démarche. Que de papier...Que de papier...
Bien à vous.
Alain Maes
Nous nous étions rencontrés à Chicago.
#6 Chiocchi Franco 16-06-2016 20:30
si on pouvait mutualiser les certificat de vie entre les différentes caisses de retraite ça serait déjà une énorme avancée
#5 Alain Kupferman 16-06-2016 16:33
Je touche plusieurs pensions, dont une de France, mais seule la France oblige le pensionné à passer par l'ambassade.
Dans les autres cas, tout organisme officiel et même un certificat médical sont acceptés.
#4 clay 08-06-2016 11:24
effectivement il serait temps que des responsables d'un etablissement public respecte les intentions du legislateur si clairement exprimée en dec 2000 dans les attendus du decret . Il est clair qu'aucun effort n'a ete fait ^par la CNAV pour tenir compte de l'evolution des progres en informatique . Une etude serieuse par les services du Ministere de la Sante montre que non seulement il est possible d'ameliorer considérablemen t la qualite des contrôles ( actuellemnt quasi nulles )
de meiux servir les pensionnés , et en plus de faire de sensibles economies de secretariat et de frais postaux !!
#3 Monique Curioni 07-06-2016 21:38
Merci d'avoir posé cette question qui concerne particulièremen t nos compatriotes qui ont un faible revenu, ceux pour qui les soucis administratifs sont lourds à gérer.
#2 CAPPELLARO 07-06-2016 20:07
Une excellente question , merci de l'avoir formulée.
#1 EL ANBASSI BERANGERE 07-06-2016 14:59
Mon cher Richard,
Tu écris: les consulats déclarent également à l’INSEE les décès survenus dans leur zone de compétence pour les Français inscrits sur les registres consulaires.
Alors comment se fait-il que quand on vérifie les LEC on retrouve des Français décédés et pourtant toujours inscrits au consulat?
De plus, dans nos pays où la débrouille est de mise, les héritiers d'un binat n'avisent pas toujours le consulat du décès de leur proche et continuent à percevoir la pension.
Au lieu de supprimer le certificat de vie il faut faire appliquer la proposition d'Hélène Conway, alors ministre déléguée aux FdE qui consiste à mutualiser le certificat de vie cad une seule caisse envoie la demande puis transmet le certificat de vie à toutes les autres caisses du pensionné. Cela serait une véritable avancée.
Bien à toi
Bérangère