Faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant et accélérer les procédures judiciaires et administratives. Tels sont les deux principaux objectifs poursuivis par la Commission européenne en matière de droit de la famille.

Le 30 juin dernier, le vice-président de l’exécutif européen, Frans TIMMERMANS, et la commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, Vera JOUROVA, ont présenté une proposition de règlement relative à la protection des enfants lors de conflits parentaux transfrontières (droit de garde, droit de visite, enlèvements).

Ce texte part du constat que les litiges transfrontières en matière familiale ont augmenté dans l’Union européenne parallèlement à l’augmentation du nombre de familles internationales, qui est estimé à 16 millions. Le nombre de divorces internationaux s'élève actuellement à environ 140.000 par an dans l’UE. Quant au nombre d’affaires d’enlèvement parental dans l’UE, il est estimé à 1.800 par an.

La proposition de règlement vise à améliorer le règlement dit « Bruxelles II bis ». Entré en vigueur en 2005, ce dernier fixe des règles de compétence uniforme en ce qui concerne le divorce, la séparation et l’annulation du mariage ainsi que les conflits en matière de responsabilité parentale dans des situations transfrontières. Il facilite la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des accords dans l’UE en établissant des dispositions concernant leur reconnaissance et leur exécution dans d’autres États membres.

Afin de rendre plus efficace la procédure de retour de l’enfant en cas d’enlèvement transfrontières, la Commission propose d’en limiter la durée maximale à 18 semaines (6 semaines maximum pour le traitement de la demande par l’autorité centrale; 6 semaines maximum pour la juridiction de première instance; 6 semaines maximum pour la juridiction d’appel). De plus, la décision sur le retour de l’enfant ne pourrait faire l'objet que d'un seul recours et le juge devrait examiner si une décision ordonnant le retour de l'enfant devrait être exécutoire dans l'intervalle. Par ailleurs, les affaires d'enlèvement parental devraient être examinées par un nombre limité de juridictions « afin que les juges acquièrent l'expertise nécessaire ».

L'exécutif européen insiste également sur la nécessité de « veiller à ce que l’enfant soit entendu » et puisse « exprimer son opinion dans toute procédure le concernant » (droits de garde et de visite, procédure de retour).

Pour ce qui concerne l’exécution des décisions dans les autres États membres, la Commission propose de supprimer l’exigence d’exequatur (procédure permettant de rendre exécutoire dans un pays une décision rendue dans un autre pays). Si l'exécution n'est pas encore intervenue après six semaines, la juridiction communiquerait alors à l'autorité centrale requérante dans l'État membre d'origine, ou directement au demandeur, les raisons qui justifient la non­-exécution en temps voulu. De plus, la juridiction ayant rendu la décision aurait la possibilité de déclarer celle-ci exécutoire par provision.

Enfin, la proposition de règlement comprend un volet consacré à la coopération entre les autorités des États membres. Elle prévoit ainsi un renforcement de la coopération entre les autorités centrales, qui sont chargées de la mise en œuvre des conventions internationales en matière de déplacements illicites d’enfants. Quant aux autorités de protection de l’enfance, elles seront mieux intégrées dans la coopération transfrontières.

Selon la Commission, les nouvelles règles « procureront des avantages aux familles et aux enfants ». Elles permettront notamment aux parents d’économiser de l’argent.

La proposition de règlement doit, à présent, être examinée par le Conseil de l’UE, qui devra se prononcer à l’unanimité. Le Parlement européen sera, pour sa part, consulté.

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