La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Elle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante (mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes). Il existe plusieurs degrés de curatelle (simple, renforcée, aménagée).

Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger : son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou son concubin, à moins que la vie commune n’ait cessé entre eux ou qu’une autre cause n’empêche de lui confier la mesure. À défaut, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.

Dans une réponse à une question parlementaire, le ministère de la justice a précisé qu’« il n’existe pas d’obstacles juridiques à ce que le curateur réside à l’étranger ». Deux conditions doivent cependant être remplies : l’éloignement géographique ne doit pas remettre en cause « l’existence de liens étroits et stables » entre le curateur et la personne protégée (conditions exigées par la loi) et « le curateur doit être en mesure d’assurer personnellement le rôle qui lui est dévolu », à savoir le contrôle et l’assistance du majeur protégé.

Commentaires   

#1 ROBIN 26-09-2016 11:13
Bonjour? Sur la base des éléments présentés et en dépit de votre titre, il n'est pas fait mention d'une quelconque obligation que le curateur soit Français.
Cordialement
JMRobin