À l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Sénat a adopté, à mon initiative, un amendement visant à supprimer les doubles impositions subies par certains retraités fiscalement domiciliés en France qui perçoivent une pension de source allemande.

Cosigné par mes collègues Hélène Conway-Mouret, Jean-Yves Leconte et Claudine Lepage, cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’entrée en vigueur du quatrième avenant à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959.

Ce dernier a modifié le régime d’imposition des pensions de source allemande versées à des retraités fiscalement domiciliés en France. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, ces revenus sont exclusivement imposés en France. En contrepartie, notre pays verse à l’Allemagne une compensation financière annuelle, qui atteindra 30 millions d’euros en 2020.

Jusqu’en 2015, la convention fiscale franco-allemande permettait une imposition des pensions versées au titre des assurances sociales légales par le seul État de source du revenu. Elle dérogeait ainsi au modèle de convention fiscale de l’OCDE, qui attribue la taxation des pensions privées à l’État de résidence.

Une décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe de 2002 a conduit l’Allemagne à modifier, en 2005, sa législation interne, laquelle exonérait jusqu’alors les pensions versées à des non-résidents.

À partir de 2009, les retraités domiciliés en France titulaires d’une pension de source allemande ont commencé à recevoir des avis d’imposition allemands. Un grand nombre d’entre eux se sont vu réclamer des arriérés d’impôts très élevés.

Parallèlement, la France, en tant qu’État de résidence, a continué d’imposer ces personnes. Néanmoins, afin d’éliminer les doubles impositions, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a accordé un crédit d’impôt aux contribuables justifiant une imposition effective en Allemagne.

Cependant, compte tenu des délais de prescription, certains pensionnés n’ont malheureusement pas pu bénéficier d’un crédit d’impôt couvrant toute la période concernée par la double imposition.

Afin de réparer cette injustice, l’amendement que j’ai fait adopter vise à donner aux personnes concernées la possibilité de solliciter, d’ici au 30 juin prochain, l’octroi d’un crédit d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu dû à raison des pensions perçues au cours des années 2005 à 2015.

Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de la discussion de mon amendement.


 

M. le président. L’amendement n° 490 rectifié, présenté par M. Yung, Mmes Conway-Mouret et Lepage, M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes fiscalement domiciliées en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, dont les pensions de retraite versées par l’assurance sociale légale allemande ont été imposées à la fois en République fédérale d’Allemagne et en France, sans avoir bénéficié du crédit d’impôt prévu par le (2) de l’article 20 de la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproques en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, peuvent en demander l’application au titre de l’impôt sur le revenu dû à raison des revenus perçus au cours des années 2005 à 2015, nonobstant l’expiration des délais de réclamation prévus par le livre des procédures fiscales.

Les demandes tendant à l’application du premier alinéa sont adressées à l’administration fiscale au plus tard le 30 juin 2017 et doivent être accompagnées de la justification de la situation de double imposition des pensions au titre de chacune des années visées par la réclamation.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je vous demande d’examiner cet amendement avec bienveillance, mes chers collègues, car il concerne les Français de l’étranger !

Il s’agit du cas particulier des Français qui se sont réinstallés en France une fois la retraite venue et perçoivent une pension de source allemande. Ils n’étaient pas imposés par l’administration fiscale allemande, jusqu’à ce que le Tribunal constitutionnel fédéral de Karlsruhe mette fin à cette situation. Ils ont alors été soumis à une double imposition.

Au terme de longues négociations, un accord a été signé entre la France et l’Allemagne, aux termes duquel la France rembourse à l’Allemagne les impôts qu’elle aurait dû percevoir. Pendant trois ans, les personnes qui avaient subi une double imposition ont pu obtenir un remboursement, mais certaines n’ont pas fait valoir leurs droits dans les délais impartis. Cet amendement vise à leur ouvrir la possibilité de bénéficier néanmoins d’un remboursement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question de la double imposition des retraités est bien connue. L’avenant de 2015 à la convention fiscale franco-allemande l’a résolue pour l’avenir. Pour le passé, il reste certainement des cas à régler, d’autant que les délais de prescription en matière fiscale ne sont pas les mêmes en France et en Allemagne. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ces cas quelque peu délicats.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable. L’adoption de cet amendement permettra de régler les cas qui ne l’ont pas été à la suite de l’entrée en vigueur de l’avenant de 2015. En matière fiscale, les délais de prescription sont de trois ans en France et de dix ans en Allemagne.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Mailam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Mailam. Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir émis un avis favorable. Je souhaitais exprimer mon soutien à un amendement qui me semble important. Nous devons examiner avec bienveillance ces cas difficiles, sachant que les Français de l’étranger ne sont pas toujours très bien informés de leurs droits, ce qui peut les placer dans des situations délicates. J’encourage les membres de mon groupe à voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 490 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

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