Les retraités qui sont à la fois fiscalement domiciliés à l’étranger et affiliés à un régime obligatoire français d’assurance maladie - y compris les adhérents à la CFE - ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux au titre de leur pension. Ces personnes doivent cependant acquitter une cotisation d’assurance maladie (COTAM), dont les taux ont été augmentés de 1,7 point par un décret du 30 décembre 2017 (hausse identique à celle du taux de la CSG).

Pour ce qui concerne les pensions de base, le taux de la COTAM est passé de 3,2% à 4,9%. S’agissant des pensions complémentaires, le taux est passé de 4,2% à 5,9%.

Constatant que cette hausse s’appliquait de façon uniforme, sans distinction du montant de la pension alors que la hausse du taux de la CSG ne concerne que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG (personnes ayant un revenu fiscal de référence au moins égal à 14.375 euros par part), j’avais interpellé le Gouvernement, qui avait reconnu que le décret « ne garantissait pas pleinement l’équité entre les Français résidant à l’étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat (baisse des cotisations sociales faisant plus que compenser la hausse de CSG) ».

Tirant les conséquences de ce constat, le Gouvernement a pris un décret rétablissant les taux de la COTAM à leur niveau de 2017 (i.e. 3,2% et 4,2%). Je m’en réjouis tout en regrettant qu’il ne s’applique pas de manière rétroactive (ses dispositions sont en effet applicables à compter du 1er mars).

Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Gouvernement, la députée de la 11ème circonscription des Français établis hors de France, Anne GENETET, est chargée de travailler à une solution garantissant l’équité entre les retraités établis à l’étranger et ceux résidant en France.

Vous pouvez prendre connaissance du décret en cliquant ici.

Commentaires   

#6 paroy 22-10-2018 06:47
Le non-résident n’est pas assujetti à la CSG-CRGS-CASA. Ce n’est pas un avantage fiscal ou social, c’est la simple contrepartie du fait qu’il ne bénéficie pas du remboursement des soins ou d’hospitalisati on, là où il réside.
Ça se complique un peu, lorsqu’il devient retraité.
Le non-résident français ayant une retraite française devient assujetti à une retenue sociale : cotisation d’assurance maladie de 3.2% sur la CNAV et de 4.2% sur les RC (vulgairement appelé COTAM, COT pour cotisation, AM pour assurance-malad ie). Il n’est pas couvert dans son pays de résidence pour autant.
En contrepartie, si, lors d’un séjour en France, il est malade ou hospitalisé, si les soins sont prescrits et faits en France, le non-résident bénéficie de la prise en charge (CNAREFE).
Il faut savoir que la CNAREFE rembourse un grand nombre de soins.
Quels sont donc les non-résidents français retraités qui se font soignés en France ? Ceux qui résident dans des pays limitrophes ? ou à moins de 2 ou 3 heures d’avion ? ou qui vivent sur 2 pays : 180 jours en France…
Il faut savoir aussi, que beaucoup de retraités français non-résidents, et résidents de certains pays sont exonérés de cette COTAM (notamment en Europe)

Il vient d’être fait un rapport : « La Mobilité Internationale des Français » par Anne GENETET missionnée
par le 1er Ministre, extrait : Pour les retraités, l’adaptation des cotisations maladies ou « cotAM » est nécessaire avec possibilité pour les résidents de pays sans convention bilatérale d’assurance maladie de dispense définitive de cotisation avec suppression corollaire de toute prestation de santé en France

De plus, comme chaque fin d’année, le gouvernement préparé sa loi de finance qui englobe la loi de financement de la SS : N° 1297
ASSEMBLÉE NATIONALE - CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 - QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2018.
PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2019,
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ
AU NOM DE M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre,
PAR M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics,
ET PAR Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé

Enfin, il faut savoir : que pour 1 part fiscale, un résident est totalement exonéré de CSG-CRDS-CASA et du 1% COTAM, si sa retraite est inférieure à 11018 € (16 902 € pour 2 parts et 22 786 € pour 3 parts).
Ou assujetti à la CSG-CRDS-CASA et COTAM réduite à 3.8% si sa retraite est inférieure à 14 404 € (22 096 € pour 2 parts et 29 788 € pour 3 parts).
Sinon CSG-CRDS-CASA et COTAM de 1%, total : 9.1% et 10.1%.

En générale, le français retraité non-résident va souscrire sur ses propres deniers une assurance-malad ie volontaire (type CFE ou compagnie privée) pour être couvert dans son pays de résidence. Par exemple, le coût du CFE est de 4.2%. Plus une option de 99 € pour des séjours en France de 3 à 6 mois.

Coût global : COTAM 3.2% et 4.2% + CFE 4.2% = 8.4% (contre 0% pour certains résidents).

3 Problèmes :
1/ Pour ceux qui sont à la CFE : il y a « doublon » de cotisation pour la même prestation (avec option séjour en France).
2/ Pour ceux qui ne vont pas ou « jamais » en France, ils paient la COTAM sans contrepartie ! Pour rien ! Mais c’est la loi (article du code de la SS)
3/ Pour ceux qui ont une petite ou moyenne retraite, inférieure aux plafonds par part fiscale, ils continuent de payer la COTAM de 4.2%, tandis que leur homologue français, résident en France et bénéficiaire de la CPAM ne paient rien. C’est tout à fait anormal et « anticonstitutio nnel ».

Comment agir ?
1/ Écrivez à votre député (il y en a 11), à votre sénateur (il y en a 12), à votre représentant de l’AFE Assemblée des Français de l’étranger (il y a 90 conseillers, courriel : sg@assemblee-afe.fr),
ce sont eux qui peuvent agir pour faire évoluer cette loi « injuste »,
2/ écrivez à M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, à M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, à Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé,
ce sont eux qui discutent et font évoluer les lois.

(Toutes les adresses courriel ou postale sont sur Internet).
Ce n’est qu’avec une masse de courriers importante, que la loi évoluera.
Si vous n’aimez pas écrire, envoyer votre fiche de retraite avec COTAM et demandez que cette retenue vous soit remboursée comme pour certains homologues français (autre manière de faire évoluer la loi).
#5 Tran Khoa 06-10-2018 11:12
Bonjour,
Je viens de recevoir ma notification de retraite et je suis surpris par les cotisations COTAM et COTAM etranger. Est ce que ces cotisations nous couvrent les soins en France et à l'etranger ? Vivant à l'etranger, je cotise à la CFE et Humanis pack senior qui sont finalement redondant ?
Merci pour vos reponses.
#4 VILAIN Claude 21-03-2018 09:47
salut, Richard et merci pour ta vigilance
j'espère que tu continues sur le sujet desprestations compensatoires que peuvent décuire les français établis en Europe mais pas ceux du reste du monde ..
bon courage et merci
#3 MENINI Michel 20-03-2018 14:03
Monsieur le Sénateur, Cher Richard,
Merci beaucoup même si on peut regretter qu'il n'y ait pas d'effet rétroactif pour janvier et février 2018. Ces mesures de taxes, sans concertation préalables avec les élus parlementaires, montrent bien un certain amateurisme de nos gouvernants! Cordialement, Michel MENINI Conseiller consulaire Argentine, Vice-Président du Conseil Consulaire, Membre du Conseil national LaREM.
#2 francis.Lesimple 20-03-2018 12:45
merci pour votre action. Qu'en est il du rétablissement de la CSG pour les personnes non affiliés/non bénéficiaires à la SS, et propriétaires de biens immobiliers situés en France et domiciliées à l'étranger? Cette mesure avait été retoquées par la Cour européenne de justice il y a 3 ans. et les propriétaires avaient été remboursés.
#1 Clay René 07-03-2018 14:04
Merci Richard
encore une injustice eliminée
cordialement