Les retraités qui sont à la fois fiscalement domiciliés à l’étranger et affiliés à un régime obligatoire français d’assurance maladie - y compris les adhérents à la CFE - ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux au titre de leur pension. Ces personnes doivent cependant acquitter une cotisation d’assurance maladie (COTAM), dont les taux ont été augmentés de 1,7 point par un décret du 30 décembre 2017 (hausse identique à celle du taux de la CSG).

Pour ce qui concerne les pensions de base, le taux de la COTAM est passé de 3,2% à 4,9%. S’agissant des pensions complémentaires, le taux est passé de 4,2% à 5,9%.

Constatant que cette hausse s’appliquait de façon uniforme, sans distinction du montant de la pension alors que la hausse du taux de la CSG ne concerne que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG (personnes ayant un revenu fiscal de référence au moins égal à 14.375 euros par part), j’avais interpellé le Gouvernement, qui avait reconnu que le décret « ne garantissait pas pleinement l’équité entre les Français résidant à l’étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat (baisse des cotisations sociales faisant plus que compenser la hausse de CSG) ».

Tirant les conséquences de ce constat, le Gouvernement a pris un décret rétablissant les taux de la COTAM à leur niveau de 2017 (i.e. 3,2% et 4,2%). Je m’en réjouis tout en regrettant qu’il ne s’applique pas de manière rétroactive (ses dispositions sont en effet applicables à compter du 1er mars).

Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Gouvernement, la députée de la 11ème circonscription des Français établis hors de France, Anne GENETET, est chargée de travailler à une solution garantissant l’équité entre les retraités établis à l’étranger et ceux résidant en France.

Vous pouvez prendre connaissance du décret en cliquant ici.

Commentaires   

#4 VILAIN Claude 21-03-2018 09:47
salut, Richard et merci pour ta vigilance
j'espère que tu continues sur le sujet desprestations compensatoires que peuvent décuire les français établis en Europe mais pas ceux du reste du monde ..
bon courage et merci
#3 MENINI Michel 20-03-2018 14:03
Monsieur le Sénateur, Cher Richard,
Merci beaucoup même si on peut regretter qu'il n'y ait pas d'effet rétroactif pour janvier et février 2018. Ces mesures de taxes, sans concertation préalables avec les élus parlementaires, montrent bien un certain amateurisme de nos gouvernants! Cordialement, Michel MENINI Conseiller consulaire Argentine, Vice-Président du Conseil Consulaire, Membre du Conseil national LaREM.
#2 francis.Lesimple 20-03-2018 12:45
merci pour votre action. Qu'en est il du rétablissement de la CSG pour les personnes non affiliés/non bénéficiaires à la SS, et propriétaires de biens immobiliers situés en France et domiciliées à l'étranger? Cette mesure avait été retoquées par la Cour européenne de justice il y a 3 ans. et les propriétaires avaient été remboursés.
#1 Clay René 07-03-2018 14:04
Merci Richard
encore une injustice eliminée
cordialement