Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, présenté en conseil des ministres mercredi 22 avril 2015, marque une nouvelle étape dans la volonté du gouvernement d’agir pour les entreprises et pour les travailleurs.

Dialogue socialOn peut certes regretter que ce texte ne soit pas issu d’un accord trouvé entre partenaires sociaux comme l’ont été les lois relatives à la sécurisation de l’emploi ou à la formation professionnelle. Malgré les efforts constructifs de certains syndicats (CFDT, CGC, CFTC), la CGT et FO ont bloqué les négociations. Il faut dire qu’en réclamant toujours plus sur fond de chantage à l’emploi, le Medef n’a pas contribué à l’apaisement des discussions. Le gouvernement a donc pris ses responsabilités en proposant son propre texte. C’est une habitude en droit social français : quand les partenaires sociaux n’arrivent pas à négocier un accord, c’est l’État qui doit légiférer.

L’objectif premier de ce projet de loi est de moderniser le dialogue social en entreprise. Il était temps ! La profusion d’organes représentatifs du personnel (délégués du personnel, délégués syndicaux, CE, CHSCT) nuit au dialogue social en l’enfermant dans une bureaucratie en vase clos (ce sont souvent les mêmes personnes qui siègent dans les différents organes), qui rend les droits des salariés purement formels.

Pour simplifier le dialogue social et l’adapter à la diversité des entreprises, le projet de loi prévoit tout d’abord de généraliser la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel, qui intégrera désormais le CHSCT, pour les entreprises de moins de 300 salariés (le seuil est de 200 salariés aujourd’hui). Au-delà, il sera possible de regrouper les institutions représentatives par accord majoritaire.

Afin de rendre le dialogue social plus cohérent et lisible, les obligations d’informations et de consultation du CE, au nombre de 17 aujourd’hui, seront regroupées autour de trois thèmes transversaux : les orientations stratégiques et leurs conséquences, la situation économique de l’entreprise et sa politique sociale. De même, les obligations de négocier dans l’entreprise seront ramenées à trois : chaque année, sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée et sur la qualité de la vie au travail et, tous les trois ans, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Le texte introduit également une représentation universelle pour les 4,6 millions de salariés des TPE, qui en sont actuellement dépourvus. Des commissions paritaires interprofessionnelles, dont les membres seront élus tous les quatre ans, seront créées dans chaque région pour assurer une mission d’information et de soutien aux employeurs et salariés sur les questions d’emploi, de formation ou de conditions de travail et de santé.

En outre, les compétences acquises par les représentants du personnel dans le cadre de leur activité seront reconnues et valorisées professionnellement tandis qu’ils bénéficieront d’une garantie de non-discrimination salariale.

Enfin, le projet de loi prévoit « l’obligation pour les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d’hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux ». C’est un grand pas vers la parité dans le milieu syndical habituellement très masculin.

À cette réforme du dialogue social dans l’entreprise s’ajoute un second objectif de soutien à l’activité et au pouvoir d’achat des travailleurs. C’est en ce sens que la prime d’activité, fusionnant le RSA activité et la prime pour l’emploi, sera mise en place à partir du 1er janvier 2016. Cette prime d’activité vise à encourager les travailleurs (en temps complet ou partiel) touchant un salaire inférieur à 1,2 smic à poursuivre leur activité en leur assurant un revenu de complément. À la différence du RSA, elle sera ouverte à tous les salariés de 18 à 25 ans, y compris aux apprentis et étudiants à partir d’un certain montant de revenu. Au total, plus de 5,6 millions d’actifs dont 1 million de jeunes seront éligibles à ce nouveau droit social.

Lors de son examen au Sénat, je voterai donc pour ce projet de loi qui simplifie le dialogue social en entreprise, rend les droits des salariés plus effectifs et consolide les mesures de soutien à l’activité et au pouvoir d’achat des travailleurs pauvres.

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