La réserve parlementaire permettait à chaque parlementaire, député et sénateur, de distribuer environ 140000€ par an à des projets de l’administration locale ou des associations pour lesquels il manquait 5 francs 6 sous.

À l’étranger, notre réserve était utilisée pour les lycées, les centres médicaux, les associations de soutien aux plus démunis de nos concitoyens, aux petites Alliances françaises,... Il est facile de se faire une idée de ces emplois puisqu’ils étaient publiés. Quelques abus, mauvaise utilisation, soupçon de népotisme et voilà la réserve parlementaire supprimée par des députés vertueux, lors du vote sur la moralisation de la vie publique. Ainsi soit-il !

Sauf que je constate que le gouvernement a prévu dans le projet de loi de finances 2018 d’inscrire 92 millions d’euros de plus au Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL). Ce Fonds qui date de 2016 permet aux préfets d’accorder une aide soit à l’aménagement des centres-villes, soit à des projets plus généraux comme l’accès des citoyens des petites villes ou ruraux à l’information ou à la culture. Ce n’est donc pas une manière contournée de recréer la réserve parlementaire, ce qui ne serait pas conforme au respect de la loi votée mais un effort fait pour la ruralité.

Mais la difficulté pour nous, Français à l’étranger, c’est qu’il n’existe pas de FSIL à l’étranger. Il y a là une situation discriminatoire et injuste faite à notre égard.

Je demande donc instamment au gouvernement de se pencher sur la question et de créer, sous la forme appropriée, un mécanisme de dotation permettant, aux ambassadeurs et consuls généraux, après consultation des élus, d’apporter une aide aux nombreux projets sociaux, culturels, humanitaires que la réserve parlementaire finançait auparavant (environ 3 à 4 millions d’euros). Il serait souhaitable d’ouvrir une consultation avec les parlementaires pour le mettre au point et éviter que l’affaire arrive en pleine discussion budgétaire sous forme d’amendements plus ou moins bien préparés.

Commentaires   

#1 HUSS 13-10-2017 10:27
Excellente initiative
La réserve parlementaire au budget 2o17 figurait (sur 3 lignes) à environ 4,8 millions d'euros