Le 15 février, le parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, s’est prononcé en faveur de l’accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada (CETA), qui avait été signé en octobre dernier. 408 députés ont voté pour, 254 ont voté contre et 33 se sont abstenus. Les eurodéputés français ont toutefois marqué leur différence puisque seulement 16 d’entre eux (sur 74) ont voté pour le texte. Le groupe de l’alliance progressistes des Socialistes et Démocrates – le deuxième du Parlement – a été particulièrement divisé sur ce texte. Je regrette la position des eurodéputés socialistes français, qui ont tous voté contre car pour ma part je pense que l’accord est globalement bon.

À gauche et à l’extrême droite, la quasi-totalité des votes des eurodéputés français étaient négatifs : Parti socialiste (13 contre) ; Front de gauche et apparentés (4 contre) ; Europe Écologie-Les Verts (6 contre) ; Front national et apparentés (1 pour - 23 contre.)

Ce traité, souvent comparé à un « Tafta 2 » avait suscité, à tort, de nombreuses inquiétudes très souvent excessives.

Il y a ceux qui le jugent anti-démocratique, ceux que pensent que nous allons devoir manger de la viande aux hormones et des OGM, ceux qui le perçoivent comme trop favorable aux multinationales, ceux qui estiment que l’accord ne protège pas assez les indications géographiques, ceux qui affirment que le bœuf canadien va déstabiliser le marché européen de la viande.… Tous ces arguments sont infondés. D’autres encore remettent en cause la constitutionnalité du traité, notamment en raison de l’absence de toute mention du principe de précaution dans le CETA ou encore des interférences des comités du CETA dans l’exercice du pouvoir de l’État. Outre-Atlantique, il ne fait guère de doute que le vote définitif du Parlement canadien, prévu dans les prochaines semaines, sera positif. Pour être pleinement validé, le CETA doit encore recevoir l’approbation des trente-huit parlements nationaux et régionaux de l’Union européenne dont l’Assemblée Nationale et le Sénat en France, dans la mesure où certaines dispositions de l’accord empiètent sur les compétences des États européens. Le vote de mercredi ouvre toutefois la voie à l’application provisoire du texte, prévu dès le mois d’avril. Le processus promet d’être long, c’est la raison pour laquelle l’UE a la possibilité de commencer à appliquer toutes les dispositions de l’accord qui relèvent uniquement de de sa compétence, c’est-à-dire 95% du CETA. Parmi les dispositions applicables dès le mois d’avril prochain figurent :

  • l’augmentation des quotas d’importation de viande canadienne vers l’Europe
  • la protection des 145 appellations d’origine contrôlée européennes sur le sol canadien
  • l’assouplissement de la mobilité professionnelle et une meilleure reconnaissance mutuelle des diplômes des travailleurs entre Europe et Canada
  • une baisse de nombreux droits de douane
  • un meilleur accès des entreprises européennes aux marchés publics canadiens (30% contre 10% actuellement)
  • plusieurs dispositions pour stimuler les investissements mutuels dans les services financiers, encourager la concurrence et libéraliser les échanges financiers
  • la mise en place de nombreux forums de discussion transatlantiques pour débattre d’éventuelles convergences de normes
  • la libéralisation de nombreux services a (les services publics sont protégés)

Mais un certain nombre de chapitres du CETA ne pourront s’appliquer qu’au terme de sa ratification définitive par les trente-huit parlements européens. C’est notamment le cas :

  • du mécanisme d’arbitrage du CETA, dit « investment court system » (ICS) qui doit permettre à des entreprises d’attaquer des États en justice s’ils estiment que des décisions publiques sont contraires aux obligations du traité. Certains estiment que ce système rompt le principe constitutionnel d’égalité, puisqu’il ne sera ouvert qu’aux entreprises étrangères (c’est-à-dire les entreprises canadiennes en France, par exemple), et pas aux entreprises locales ;
  • de certaines dispositions liées aux services financiers et à la fiscalité ;
  • des clauses relatives à l’environnement qui doivent être surveillées de près ;
  • une disposition sur la transparence des procédures administratives.

Rien n’est joué. En effet, il est très probable que les électeurs néerlandais exigeront un référendum sur la question du CETA, tout comme les Autrichiens. Quant à la Cour de justice de l’Union européenne, elle doit également se prononcer d’ici quelques mois sur la compatibilité du mécanisme dit « ICS » avec les traités européens. Rappelons que le vote négatif d’un seul parlement national ou régional pourrait avoir de lourdes conséquences. À tout moment du processus de ratification, il pourra mettre un terme immédiat à l’application de toutes les dispositions qui entreront en vigueur depuis avril. À lui seul, un vote négatif pourrait saborder l’ensemble de la procédure et empêcher définitivement l’entrée en vigueur du CETA.

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