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Future législation sur les services numériques: ma contribution à la consultation publique de la Commission européenne

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D’ici à la fin de cette année, la Commission européenne doit présenter un paquet législatif relatif aux services numériques . Elle entend notamment « fixer des règles plus claires et modernes en ce qui concerne le rôle et les obligations des...
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Délivrance d'une attestation de résidence pour les demandes de remplacement du permis de conduire: une expérimentation peu concluante

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Le Gouvernement a récemment communiqué au Parlement les résultats de l’expérimentation d’une nouvelle procédure de remplacement depuis l’étranger du permis de conduire français perdu, volé ou détérioré .
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« C’est le dernier kilomètre qui compte » (Les Pépètes)

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Les concessions faites en 2005 à Veolia, Eiffage, Albertis,... par le gouvernement Villepin ont sans doute permis de construire davantage de kilomètres d’autoroutes mais elles se sont aussi traduites par des hausses continues de péage qui ont...
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