Au nom du groupe socialiste du Sénat, Richard YUNG, sénateur représentant les Français établis hors de France, Alain ANZIANI, sénateur de la Gironde, et Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, se félicitent de l’adoption par la commission des lois de deux amendements socialistes tendant à abroger deux dispositions inacceptables du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Le Journal du Dimanche, 16/01/2011
Richard Yung, sénateur PS, et Laurent Béteille (UMP) ont déposé au Sénat une proposition de loi sur l'action de groupe qui autorise les consommateurs à s'unir pour intenter une action en justice commune. Cette proposition a minima ne concerne que les dommages matériels et non corporels. Seules des associations de consommateurs agréées pourront intenter les procès. Ces associations devront saisir des TGI spécialisés pour traiter ce type de contentieux. Prudents, les deux sénateurs espèrent un vote début mars.

Le Maroc et l'Office européen des brevets (OEB) viennent de signer un accord de partenariat sur la validation des brevets européens dans ce pays. Par cet accord, le premier du genre avec des pays de la région méditerranéenne, qui sera mis en application dès sa ratification parlementaire, les demandeurs pourront recourir à des brevets européens avec les mêmes protections juridiques que celles en vigueur dans la zone OEB couvrant déjà 40 pays membres et dont le Maroc ne fait pas partie. Parallèlement, l'Office européen des brevets et l'Office marocain pour la propriété commerciale industrielle ont signé une entente bilatérale de coopération et un accord d'assistance technique qui donnera au Maroc l'accès aux données documentaires sur la propriété intellectuelle et des données scientifiques et techniques pour des recherches sur des brevets européens.

J’ai participé lundi 20 décembre 2010 à la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi de Contrôle de l'action du Gouvernement. J’avais déposé avec des collègues du groupe socialiste 6 amendements qui ont malheureusement tous été rejetés. Nous avons donc considéré qu’au lieu d’une avancée, limitée, le résultat n’était qu’un petit pas, mais qui allait dans le bon sens, et nous nous sommes abstenus dans le vote sur l’ensemble.

Les 13 et 14 décembre, je suis intervenu lors de l’examen au Sénat de la proposition de loi dite « Warsmann » de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale dépose régulièrement ce type de texte « fourre-tout ». L’édition 2010 – préparée par un cabinet d’audit privé – comporte, à l’issue des débats à la Haute assemblée, 158 articles, qui concernent des sujets aussi divers que les agences de mannequins, les autopsies judiciaires, les géomètres-experts, etc.