Le jeudi 12 février, je suis intervenu lors de l'examen des articles du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Il s'agit du second projet de loi organique de mise en œuvre de la réforme constitutionnelle de juillet 2008. Ce texte concerne les résolutions, les études d'impact et le droit d'amendement. Sur ce dernier point, le gouvernement entend limiter la durée des débats afin d'empêcher une soi-disant obstruction parlementaire. Le groupe socialiste estime que l'instauration de ce « temps global » remettrait gravement en question le droit d'amendement, qui est consubstantiel aux principes républicains et démocratiques qui fondent l'activité parlementaire.

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Le mercredi 11 février, je suis intervenu lors de l'examen des articles de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées. Ses articles 32 à 50 tendent à fusionner les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI).

Après avoir expliqué les raisons pour lesquelles le groupe socialiste s'oppose à la disparition de la profession de CPI, j'ai présenté un amendement proposant la suppression de l'article 32. Son rejet par seulement 154 voix contre 153 ne marque pas l'adoption définitive de la fusion car la proposition de loi devra être examinée à l'Assemblée nationale au cours des prochains mois.

Vous trouverez, ci-dessous, un communiqué de presse publié le 9 février par dix associations, dont la CIMADE, qui ont déposé devant le Conseil d'Etat un référé suspension contre le décret du 22 août 2008 réformant le dispositif d'aide aux personnes placées dans les centres de rétention administrative (CRA).

J’ai participé les 5 et 6 février 2009 au Forum Netexplorateur, qui avait lieu pour la deuxième fois au Sénat. Ce Forum, dont le Sénat est un des partenaires, est organisé par Netexplorateur et permet de rencontrer les acteurs mondiaux de la Net génération dont les nouveaux usages et nouvelles pratiques du numérique vont très probablement impacter durablement la Société, les entreprises et les gouvernances publiques et privés.

Le 26 janvier 2008 s’est ouvert le procès de Thomas Lubanga, ancien chef de la milice congolaise « union des patriotes congolais » devant la Cour pénale internationale de la Haye pour crime de guerre. Il est jugé pour l’enrôlement d’enfants soldats de 2002 à 2003 en République démocratique du Congo.

Le 13 janvier, lors de la séance des questions orales, j’ai interrogé Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, sur les évolutions récentes et sur les perspectives du Gouvernement s’agissant du brevet communautaire et du système juridictionnel des brevets. J’ai noté dans ma question que d’importants progrès avaient été accomplis sur ces deux dossiers lors de la présidence slovène de l’Union européenne, qui a précédé la présidence française, que peu de progrès, sinon aucun, n’avaient été réalisé sous la présidence française.

Le 6 janvier, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à favoriser l’exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour l’élection des représentants français au Parlement européen.

Le Conseil d'Etat a décidé de prendre à bras le corps le problème des prisons françaises, et entend le faire savoir. Trois décisions rendues mercredi ont renforcé un peu plus le pouvoir de contrôle du juge administratif sur les décisions prises par l'Administration pénitentiaire qui verra sa responsabilité engagée plus largement à l'avenir.