Convoquée par le président du Conseil européen, Donald Tusk, à la suite d’un énième rejet par le parlement britannique de l’accord de retrait ordonné, la réunion extraordinaire sur le Brexit s’est tenue mercredi 10 avril à Bruxelles. Elle a finalement abouti à un compromis dans la nuit du 10 au 11 avril : un nouveau délai a été accordé au Royaume-Uni jusqu’au 31 octobre 2019.

Note de Kannitha Leang, conseillère du Groupe LaREM du Sénat

Que retenir du compromis trouvé cette nuit :

Une nouvelle prorogation a été accordée jusqu’au 31 octobre 2019.

  • En cas de ratification de l’accord de retrait avant cette deadline, le retrait sera effectif le 1er jour du mois suivant.
  • Si aucune ratification n’intervient d’ici au 22 mai, alors le Royaume-Uni sera tenu de procéder aux élections au Parlement européen.
    • S’il refuse d’organiser ces élections, le retrait interviendra alors le 1er juin.

Pendant cette prorogation, comme durant la précédente prorogation, il n’y aura AUCUNE réouverture des négociations sur l’accord de retrait.

  • Tout engagement, toute déclaration ou tout acte unilatéral nouveau doit être compatible avec la lettre et l’esprit de l’accord de retrait.
  • Le Conseil européen est prêt à reconsidérer la déclaration politique sur les relations futures (notamment le champ d’application territorial des relations futures), mais il ne s’agira pas d’entamer les négociations sur les relations futures.
  • Pour rappel, Londres a le droit de révoquer à tout moment la notification de sa sortie.

Pendant cette prorogation, et jusqu’à ratification de l’accord, le Royaume-Uni restera un État membre avec tous les droits et les obligations. Toutefois, eu égard à son devoir de coopération loyale et compte tenu de sa situation d’État membre qui se retire, le Royaume-Uni doit faciliter l’accomplissement par l’UE de sa mission et s’abstenir de toute mesure susceptible d’entraver le bon déroulé des travaux de l’UE, en particulier lorsqu’il participe aux processus décisionnels de l’Union. De même, des réunions à 27, sans le Royaume-Uni, avec la Commission européenne se feront à tous les niveaux pour débattre de questions liées à la situation post-Brexit.