Communiqué du groupe socialiste

Le 18 novembre prochain, à l’occasion de l’examen au Sénat de la proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d’une entreprise du secteur public et d’une entreprise du secteur privé, M. Richard YUNG, sénateur représentant les Français établis hors de France, présentera, au nom du groupe socialiste, un amendement tendant à interdire purement et simplement tout cumul de fonctions.

Cet amendement vise à combler le vide juridique récemment mis en évidence par l’annonce de la prochaine nomination à la tête de la société Electricité de France (EDF) de M. Henri PROGLIO, qui conservera en parallèle la présidence du conseil d’administration de Veolia, leader mondial des services à l’environnement.

Le fait que les administrateurs de l’ancienne Compagnie Générale des Eaux aient attribué à M. PROGLIO le titre de « président non exécutif » n’enlève rien au caractère scandaleux de cette nomination. En effet, il n’est pas acceptable de confier la présidence d’une entreprise publique dont l’Etat détient 90% du capital à une personne qui continuera d’exercer concomitamment des responsabilités dans un groupe privé qui, de surcroît, opère dans des domaines d’activité analogues, via la filiale commune Dalkia.

Le groupe socialiste du Sénat considère que le risque de conflit d’intérêts est consubstantiel au cumul des fonctions de dirigeant d’une entreprise publique et d’une entreprise privée.

Il prend acte que le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, ait lui-même dénoncé ce mélange des genres (cf.AFP 22.10.09) .

L’amendement qui sera présenté par le sénateur YUNG vise à prévenir ce type de risque. Il règle dans le même temps la question du cumul de rémunérations liées à l’exercice de ces fonctions. Il est en cohérence avec la position du Sénat qui, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste, a adopté, à l’initiative du groupe socialiste, une disposition tendant à empêcher le président du conseil d’administration de La Poste de détenir en parallèle une autre responsabilité dans une entreprise.

Ainsi, l’initiative du groupe socialiste du Sénat s’inscrit dans la continuité de celles qu’il a présentées au cours des dernières années afin de réformer la gouvernance des entreprises.