Questions institutionnelles

Gouv'Actu du jeudi 25 juillet 2019

Imprimer
Détails
Richard Yung
26 juillet 2019

1 - Affaire Legay : Il va de soi que, dans cette affaire individuelle, comme dans toutes les autres, le procureur de la République est totalement indépendant.

Cliquez ici pour télécharger le document complet au format PDF.