Communiqué de presse Le groupe socialiste dépose une proposition de loi visant à permettre une meilleure représentation des femmes dans la direction des sociétés anonymes par la réduction du cumul des mandats des administrateurs
Nicole Bricq, sénatrice de Seine-et-Marne, vice-présidente de la commission des Finances, Michèle André, sénatrice du Puy-de-Dôme, Présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et Richard Yung, Sénateur représentant les Français établis hors de France, ont déposé, au nom du groupe socialiste, une proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance.
Afin de favoriser une prise en compte du long terme dans la gestion des sociétés anonymes, de parer aux possibilités de conflits d'intérêts et de permettre une meilleure représentation des femmes en termes de pouvoir économique décisionnel, cette proposition de loi a pour objectif de renforcer l'indépendance et l'implication des mandataires sociaux dans les instances dirigeantes de ces sociétés en limitant au préalable le cumul de leurs mandats d'administrateurs à trois.
Elle limite par ailleurs le nombre de dérogations qui permettent effectivement de cumuler dans les filiales des mandats d'administrateurs exécutifs ou non, non comptabilisés jusqu'alors.
Les sénateurs socialistes proposent, par ailleurs, l'impossibilité de cumuler un mandat social, exécutif ou non, dans une société publique et une société privée.
Enfin, cette proposition de loi propose, à l’exception des entreprises qui emploient moins de 250 salariés et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions, d'atteindre en six ans un objectif de composition des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises, privées ou publiques, d'un minimum de 40 % d'administrateurs de chaque sexe en passant par une étape intermédiaire de 20% au bout de trois ans.