Le 14 septembre, j’ai participé à la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Composée de sept députés et sept sénateurs, cette commission était chargée de proposer un texte commun sur les dispositions qui n'ont pas été adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées lors de la première lecture.
Les négociations ont principalement achoppé sur la question du répertoire des représentants d'intérêts. Le président de la commission des lois du Sénat, Philippe BAS (LR), a « solennellement mis en garde » contre le risque d'inconstitutionnalité d'un registre commun au Gouvernement et aux assemblées. Pour sa part, le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Sébastien DENAJA (PS), a dit tenir « à un registre unique, tout en respectant l'autonomie de chaque assemblée ». M. DENAJA souhaite revenir au périmètre initial du répertoire, qui excluait les lobbyistes entrant en communication avec les membres du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État ainsi que le Président de la République.
Parmi les autres points de désaccord figurent la protection des lanceurs d’alerte, l’encadrement des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises ainsi que la publication, par les multinationales, d'une déclaration d'activités pays par pays.
Hormis le reporting pays par pays, les dispositions financières font l'objet d'un large consensus. Il en va de même pour les dispositions agricoles.
La nouvelle lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale est prévue les 28 et 29 septembre. Le texte reviendra ensuite au Sénat.