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Sénateur Richard Yung
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Dans une décision en date du 16 avril, le Conseil d’État considère que les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents affiliés au régime de sécurité sociale d’un pays européen autre que la France (États membres de l’UE, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse) ne peuvent pas être soumises aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement, à l’exception du prélèvement de solidarité de 2%.
Vous trouverez ci-dessous deux fiches d’information particulièrement importantes de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) alors que s’ouvre en ce moment la période de déclaration des revenus 2018.
Le 5ème FOMA est réuni à Tunis du 12 au 14 avril 2019. C’est une occasion pour les associations d’anciens élèves des écoles et lycées français du monde entier de se rencontrer et de réfléchir à leur développement.
Lire la suite : Réunion du Forum mondial des anciens élèves des lycées français du monde (FOMA)
Depuis le mois de janvier, le Gouvernement prépare la France au scénario d’un Brexit sans accord. Il a notamment pris les mesures législatives et réglementaires nécessaires au traitement de la situation des ressortissants français établis au Royaume-Uni.
Le 7 avril, la radio France Info a consacré une chronique à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger (CFE).
Lire la suite : Français du monde : une meilleure protection sociale pour les expatriés
La dixième édition du salon « S’expatrier, mode d’emploi » se tiendra le mercredi 3 avril à la Maison internationale de la Cité universitaire internationale de Paris (9h-19h).
Lire la suite : Salon « S’expatrier, mode d’emploi » (3 avril 2019)
En vertu de l’article 197 A du code général des impôts, les personnes fiscalement domiciliées hors de France peuvent solliciter l’application du taux moyen d’imposition lorsqu’elles justifient que l’application du barème de l’impôt sur le revenu à l’ensemble de leurs revenus (revenus de source française + revenus de source étrangère) aboutirait à un taux d’imposition inférieur au taux minimum (20% jusqu’à 27.519 euros de revenu net imposable; 30% au-delà de 27.519 euros de revenu net imposable).
Mission Madagascar, 22 au 29 mars 2019
Accueilli le 22 mars, à l’aéroport d’Ivato, par M. Sébastien Jaunatre, consul adjoint qui participera à la plus grande partie de mes rendez-vous à Tananarive. Installation à l’hôtel Tamboha.
En mai 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle relative à l’assujettissement aux prélèvements sociaux des personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse qui perçoivent des revenus du patrimoine de source française.
Au cours des dernières semaines, plusieurs fonctionnaires internationaux m’ont demandé s’ils peuvent être exonérés de CSG et de CRDS au titre de leurs revenus du capital de source française.
