En vertu de l’article 197 A du code général des impôts, les personnes fiscalement domiciliées hors de France peuvent solliciter l’application du taux moyen d’imposition lorsqu’elles justifient que l’application du barème de l’impôt sur le revenu à l’ensemble de leurs revenus (revenus de source française + revenus de source étrangère) aboutirait à un taux d’imposition inférieur au taux minimum (20% jusqu’à 27.519 euros de revenu net imposable; 30% au-delà de 27.519 euros de revenu net imposable).

En mai 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle relative à l’assujettissement aux prélèvements sociaux des personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse qui perçoivent des revenus du patrimoine de source française.

En ce 8 mars, journée internationale des droits des femmes, l’AEFE et le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger confirment leur volonté de s’engager davantage en faveur de l’égalité femmes-hommes et dans la lutte contre toutes les formes de violence faites aux femmes.

L’expatriation a un impact sur notre vie et notre carrière. Pour mieux comprendre son influence et en transmettre une image plus juste, Expat Communication et la CFE organisent une grande enquête sur l’impact de l’expatriation.

Comme un million de bénéficiaires français qui sont partis avec Erasmus+ en 30 ans, vous aussi vous pourrez en bénéficier si vous choisissez un des 1025 établissements inscrits sur la plateforme Erasmus lors de votre inscription sur Parcoursup.