Le 25 juin 2019, le conseil a adopté la refonte du règlement de Bruxelles II bis. Il s’agit du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.

Lors du conseil des ministres du mercredi 10 juillet, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian a présenté une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil dont le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est dépositaire.

Le 4 juillet, mes collègues sénatrices et sénateurs représentant les Français établis hors de France et moi avons interpellé le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), Renaud Villard, et le directeur du groupement d'intérêt public Union Retraite, Stéphane Bonnet, au sujet des difficultés liées aux certificats d’existence que les retraités établis hors de France doivent fournir chaque année à leurs caisses de retraite françaises.

Dans une décision en date du 1er juillet, le Conseil d’État confirme que les revenus du patrimoine perçus en France par les personnes qui ne sont pas affiliées obligatoirement au régime français de sécurité sociale ne peuvent pas être soumis aux prélèvements sociaux qui « financent même partiellement des prestations de sécurité sociale ».

Le 24 octobre dernier, j’avais adressé un courrier au ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, afin de lui faire part de mon inquiétude s’agissant de la suspension de l’octroi de la garantie de l’État aux emprunts réalisés pour le compte des établissements scolaires français de l’étranger par l’Association nationale des établissements français à l’étranger (ANEFE).