Le 17 janvier, la commission des lois du Sénat a adopté deux propositions de loi présentées par mon collègue Christophe-André Frassa et plusieurs membres du groupe LR, à savoir une proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l’étranger ainsi qu’une proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d’exercice des mandats électoraux de leurs membres.

L’article 45 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoit le remplacement, à titre expérimental, du justificatif de domicile par l’attestation de résidence pour les demandes de duplicata d’un permis de conduire français formulées par les Français établis hors de France. Ces derniers doivent actuellement produire un justificatif de domicile lorsqu’ils sollicitent le remplacement de leur permis de conduire français. Afin d’obtenir ce document, nombre de demandeurs résidant à l’étranger se font domicilier de manière fictive en France.