Depuis le mois de janvier, le Gouvernement prépare la France au scénario d’un Brexit sans accord. Il a notamment pris les mesures législatives et réglementaires nécessaires au traitement de la situation des ressortissants français établis au Royaume-Uni.

En vertu de l’article 197 A du code général des impôts, les personnes fiscalement domiciliées hors de France peuvent solliciter l’application du taux moyen d’imposition lorsqu’elles justifient que l’application du barème de l’impôt sur le revenu à l’ensemble de leurs revenus (revenus de source française + revenus de source étrangère) aboutirait à un taux d’imposition inférieur au taux minimum (20% jusqu’à 27.519 euros de revenu net imposable; 30% au-delà de 27.519 euros de revenu net imposable).

En mai 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle relative à l’assujettissement aux prélèvements sociaux des personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse qui perçoivent des revenus du patrimoine de source française.