impôts

Contrairement aux idées reçues, les Français de l’étranger – dont la moitié sont des binationaux – ne sont pas tous des exilés fiscaux. La grande majorité d’entre eux sont établis à l’étranger pour bien d’autres raisons : détachement d’une administration publique ou d’une entreprise privée, réalisation d’un projet professionnel, engagement dans l’humanitaire...

L’imposition des expatriés est un sujet complexe qui s’apparente à un véritable casse-tête. Je suis ainsi régulièrement amené à saisir le centre des impôts des non-résidents afin de faire avancer certains dossiers individuels. Je me bats également pour améliorer les droits des Français de l’étranger en matière fiscale afin notamment d’éviter les doubles impositions : non déductibilité du revenu imposable des charges, exonération de la TVA pour les travaux de rénovation et d'aménagement des habitations …

Je suis par ailleurs avec attention les négociations bilatérales en matière fiscale : conventions de non-double imposition

Vous trouverez ici mon activité sur ces différents points.

J’avais écrit le 12 juin 2012 à Pierre Moscovici afin d’appeler son attention sur l’inégalité de traitement induite par l’instruction fiscale du 13 janvier 2012 relative à la déductibilité des charges supportées par les non-résidents fiscaux percevant majoritairement ou exclusivement des revenus de source française. (lire ma lettre)

J'ai adressé une lettre le 12 juin 2012 à Pierre MOSCOVICI afin d'appeler son attention sur l'inégalité de traitement induite par l'instruction fiscale du 13 janvier 2012 relative à la déductibilité des charges supportées par les non-résidents fiscaux percevant majoritairement ou exclusivement des revenus de source française.

Le 28 février, j’avais écrit à Valérie Pécresse (voir ma lettre ici), considérant que la circulaire du 13 janvier 2012 relative à la déductibilité des charges supportées par les non-résidents fiscaux percevant majoritairement ou exclusivement des revenus de source française ne répond pas pleinement aux attentes de nombreux Français établis dans les États non-européens.

Le Parlement européen a très largement adopté, le 13 mars 2012, la proposition de règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions de des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.