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Sénateur Richard Yung
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Contrairement aux idées reçues, les Français de l’étranger – dont la moitié sont des binationaux – ne sont pas tous des exilés fiscaux. La grande majorité d’entre eux sont établis à l’étranger pour bien d’autres raisons : détachement d’une administration publique ou d’une entreprise privée, réalisation d’un projet professionnel, engagement dans l’humanitaire... L’imposition des expatriés est un sujet complexe qui s’apparente à un véritable casse-tête. Je suis ainsi régulièrement amené à saisir le centre des impôts des non-résidents afin de faire avancer certains dossiers individuels. Je me bats également pour améliorer les droits des Français de l’étranger en matière fiscale afin notamment d’éviter les doubles impositions : non déductibilité du revenu imposable des charges, exonération de la TVA pour les travaux de rénovation et d'aménagement des habitations … Je suis par ailleurs avec attention les négociations bilatérales en matière fiscale : conventions de non-double imposition … Vous trouverez ici mon activité sur ces différents points. |
Dans une décision en date du 1er juillet, le Conseil d’État confirme que les revenus du patrimoine perçus en France par les personnes qui ne sont pas affiliées obligatoirement au régime français de sécurité sociale ne peuvent pas être soumis aux prélèvements sociaux qui « financent même partiellement des prestations de sécurité sociale ».
Dans une décision en date du 16 avril, le Conseil d’État considère que les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents affiliés au régime de sécurité sociale d’un pays européen autre que la France (États membres de l’UE, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse) ne peuvent pas être soumises aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement, à l’exception du prélèvement de solidarité de 2%.
Vous trouverez ci-dessous deux fiches d’information particulièrement importantes de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) alors que s’ouvre en ce moment la période de déclaration des revenus 2018.
En mai 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle relative à l’assujettissement aux prélèvements sociaux des personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse qui perçoivent des revenus du patrimoine de source française.
La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré de CSG et de CRDS sur les revenus du capital (revenus fonciers, plus-values immobilières) les personnes qui relèvent du régime de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse. Cependant, ces personnes demeurent assujetties à un prélèvement de solidarité de 7,5%, dont le produit est intégralement affecté à l’État.
