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Sénateur Richard Yung
Palais du Luxembourg
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Contrairement aux idées reçues, les Français de l’étranger – dont la moitié sont des binationaux – ne sont pas tous des exilés fiscaux. La grande majorité d’entre eux sont établis à l’étranger pour bien d’autres raisons : détachement d’une administration publique ou d’une entreprise privée, réalisation d’un projet professionnel, engagement dans l’humanitaire... L’imposition des expatriés est un sujet complexe qui s’apparente à un véritable casse-tête. Je suis ainsi régulièrement amené à saisir le centre des impôts des non-résidents afin de faire avancer certains dossiers individuels. Je me bats également pour améliorer les droits des Français de l’étranger en matière fiscale afin notamment d’éviter les doubles impositions : non déductibilité du revenu imposable des charges, exonération de la TVA pour les travaux de rénovation et d'aménagement des habitations … Je suis par ailleurs avec attention les négociations bilatérales en matière fiscale : conventions de non-double imposition … Vous trouverez ici mon activité sur ces différents points. |
Dans la nuit du 16 au 17 octobre, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, l’Assemblée nationale a adopté un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, prévoyant le report au 1er janvier 2021 de l’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’imposition des revenus d’activité et de remplacement de source française perçus par les non-résidents.
Lire la suite : La réforme de la fiscalité des non-résidents reportée d’un an
Depuis 2012, les non-résidents qui perçoivent des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers, plus-values) sont assujettis aux prélèvements sociaux.
Au cours des dernières semaines, j’ai reçu de nombreux courriels envoyés par les membres d’un groupe créé sur les réseaux sociaux et intitulé Non-résidents salariés en France.
Lire la suite : Fiscalité des non-résidents: vers un ajustement technique
Le 13 juin dernier, l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) a informé la Cour fédérale de l’impôt (U.S. Tax Court) de sa décision de considérer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) comme des impôts entrant dans le champ d’application de la convention fiscale franco-américaine.
Lire la suite : La CSG et la CRDS sont désormais déductibles de l'impôt américain sur le revenu
Dans une décision en date du 1er juillet, le Conseil d’État confirme que les revenus du patrimoine perçus en France par les personnes qui ne sont pas affiliées obligatoirement au régime français de sécurité sociale ne peuvent pas être soumis aux prélèvements sociaux qui « financent même partiellement des prestations de sécurité sociale ».
