Contrairement aux idées reçues, les Français de l’étranger – dont la moitié sont des binationaux – ne sont pas tous des exilés fiscaux. La grande majorité d’entre eux sont établis à l’étranger pour bien d’autres raisons : détachement d’une administration publique ou d’une entreprise privée, réalisation d’un projet professionnel, engagement dans l’humanitaire...
L’imposition des expatriés est un sujet complexe qui s’apparente à un véritable casse-tête. Je suis ainsi régulièrement amené à saisir le centre des impôts des non-résidents afin de faire avancer certains dossiers individuels. Je me bats également pour améliorer les droits des Français de l’étranger en matière fiscale afin notamment d’éviter les doubles impositions : non déductibilité du revenu imposable des charges, exonération de la TVA pour les travaux de rénovation et d'aménagement des habitations …
Je suis par ailleurs avec attention les négociations bilatérales en matière fiscale : conventions de non-double imposition …
Vous trouverez ici mon activité sur ces différents points.
À la fin de l’année dernière, afin de compenser la baisse des cotisations salariales, le Gouvernement avait fait voter une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7%, un prélèvement auquel sont soumis les retraités résidant en France et affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français. Cette hausse ne s’applique cependant pas aux retraités dont la pension est inférieure au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 14.375 euros par part.
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019 [1]. Créé par la loi de finances pour 2017 et aménagé par la loi de finances rectificative pour 2017, le PAS consiste non pas en une évolution de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de ses modalités de calcul, mais en la mise en place de nouvelles modalités de recouvrement destinées à rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. Ces modalités varieront en fonction de la nature des revenus.
En janvier 2017, le Conseil d’État avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle relative à l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital de source française perçus par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un État autre qu’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse.
Le 25 août 2016, la France et le Portugal ont signé un avenant à la convention fiscale franco-portugaise, dont la ratification a été autorisée dans les deux pays. Ce texte adapte notamment les règles d’imposition des pensions de source française perçues par les retraités franco-portugais de la fonction publique française résidant au Portugal.
Le 27 juillet dernier, j’avais interrogé le Gouvernement sur l’application du taux moyen d’imposition aux revenus de source française perçus par les contribuables établis à l’étranger.
