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Sénateur Richard Yung
Palais du Luxembourg
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Contrairement aux idées reçues, les Français de l’étranger – dont la moitié sont des binationaux – ne sont pas tous des exilés fiscaux. La grande majorité d’entre eux sont établis à l’étranger pour bien d’autres raisons : détachement d’une administration publique ou d’une entreprise privée, réalisation d’un projet professionnel, engagement dans l’humanitaire... L’imposition des expatriés est un sujet complexe qui s’apparente à un véritable casse-tête. Je suis ainsi régulièrement amené à saisir le centre des impôts des non-résidents afin de faire avancer certains dossiers individuels. Je me bats également pour améliorer les droits des Français de l’étranger en matière fiscale afin notamment d’éviter les doubles impositions : non déductibilité du revenu imposable des charges, exonération de la TVA pour les travaux de rénovation et d'aménagement des habitations … Je suis par ailleurs avec attention les négociations bilatérales en matière fiscale : conventions de non-double imposition … Vous trouverez ici mon activité sur ces différents points. |
Le 31 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents lors de la cession d’un logement situé en France.
La directrice des impôts des non-résidents m’a envoyé deux fiches pratiques répondant aux questions que se posent en ce moment les contribuables non-résidents n’ayant pas encore reçu leurs avis d’imposition sur le revenu ou souhaitant payer leurs impôts locaux en France.
Lire la suite : Fiches pratiques sur les avis d’impôt sur les revenus et les avis d’impôts locaux
Le 11 octobre, à l’occasion de l’examen du volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2018, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant un relèvement du plafond d’exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents lors de la cession d’un logement situé en France (250.000 euros au lieu de 150.000 euros).
Le 6 septembre, la directrice de la direction des impôts des non-résidents (DINR), Agnès ARCIER, m’a informé que la direction générale des finances publiques (DGFIP) « souhaite améliorer son offre de services destinée aux contribuables particuliers non-résidents en France ».
Lire la suite : Enquête sur l'accueil au Service des impôts des particuliers non-résidents
Le 20 juillet, le Sénat a autorisé la ratification de l’avenant modifiant la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971.
