Contactez-moi
Sénateur Richard Yung
Palais du Luxembourg
15, rue de Vaugirard,
75291 PARIS Cedex 06
Tél: +33 1 42 34 34 07
Fax: + 33 1 40 51 06 15
 |
Contrairement aux idées reçues, les Français de l’étranger – dont la moitié sont des binationaux – ne sont pas tous des exilés fiscaux. La grande majorité d’entre eux sont établis à l’étranger pour bien d’autres raisons : détachement d’une administration publique ou d’une entreprise privée, réalisation d’un projet professionnel, engagement dans l’humanitaire... L’imposition des expatriés est un sujet complexe qui s’apparente à un véritable casse-tête. Je suis ainsi régulièrement amené à saisir le centre des impôts des non-résidents afin de faire avancer certains dossiers individuels. Je me bats également pour améliorer les droits des Français de l’étranger en matière fiscale afin notamment d’éviter les doubles impositions : non déductibilité du revenu imposable des charges, exonération de la TVA pour les travaux de rénovation et d'aménagement des habitations … Je suis par ailleurs avec attention les négociations bilatérales en matière fiscale : conventions de non-double imposition … Vous trouverez ici mon activité sur ces différents points. |
Le projet de loi de finances pour 2016 et le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ont été adoptés définitivement le 17 décembre. Ces deux textes comprennent plusieurs dispositions intéressant les Français établis hors de France.
Le 16 décembre, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959.
Le Sénat a examiné cette nuit, dans le cadre de la loi de finances, plusieurs amendements concernant les Français établis hors de France que j’ai présentés avec Jean-Yves Leconte et Claudine Lepage pour le premier et avec Claudine Lepage, Hélène Conway-Mouret et Jean-Yves Leconte pour les deux suivants :
Le 12 novembre, le Sénat a examiné l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui prévoit notamment un changement d’affectation des prélèvements sociaux payés par les non-résidents qui perçoivent des revenus du capital de source française (revenus fonciers, plus-values immobilières).
Le 20 octobre, le secrétaire d’État chargé du budget, Christian ECKERT, a précisé les modalités de remboursement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) effectués à tort sur les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values) de source française perçus par les non-résidents.
Lire la suite : CSG-CRDS: modalités de remboursement des sommes indûment prélevées
