Le 12 mai, je me suis entretenu avec Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du budget, de quelques dossiers relatifs à la fiscalité des non-résidents.
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Sénateur Richard Yung
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Contrairement aux idées reçues, les Français de l’étranger – dont la moitié sont des binationaux – ne sont pas tous des exilés fiscaux. La grande majorité d’entre eux sont établis à l’étranger pour bien d’autres raisons : détachement d’une administration publique ou d’une entreprise privée, réalisation d’un projet professionnel, engagement dans l’humanitaire... L’imposition des expatriés est un sujet complexe qui s’apparente à un véritable casse-tête. Je suis ainsi régulièrement amené à saisir le centre des impôts des non-résidents afin de faire avancer certains dossiers individuels. Je me bats également pour améliorer les droits des Français de l’étranger en matière fiscale afin notamment d’éviter les doubles impositions : non déductibilité du revenu imposable des charges, exonération de la TVA pour les travaux de rénovation et d'aménagement des habitations … Je suis par ailleurs avec attention les négociations bilatérales en matière fiscale : conventions de non-double imposition … Vous trouverez ici mon activité sur ces différents points. |
Le 12 mai, je me suis entretenu avec Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du budget, de quelques dossiers relatifs à la fiscalité des non-résidents.
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Dans le cadre de la campagne 2015 de déclaration des revenus, le Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) organise un tchat Facebook à destination des contribuables établis hors de France.
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En marge du conseil des ministres franco-allemand du 31 mars, le ministre des finances et des comptes publics, Michel SAPIN, et son homologue allemand, Wolfgang SCHÄUBLE, ont signé un avenant à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959.
En réponse à de nombreux commentaires sur l’article « Assujettissement des revenus du patrimoine aux prélèvements sociaux: la CJUE donne tort à la France », je souhaite attirer l’attention sur le fait que l’arrêt de la CJUE dans l’affaire Ruyter concerne une personne fiscalement domiciliée en France qui relève du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE (Pays-Bas).
Comme on pouvait s’y attendre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré, dans un arrêt du 26 février, que les personnes fiscalement domiciliées en France qui relèvent du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE ne peuvent pas être assujetties aux prélèvements sociaux français (CSG, CRDS, prélèvement social de 2%, contribution additionnelle de 0,3%) au titre de leurs revenus du patrimoine.