La loi autorisant l'approbation de l'accord franco-uruguayen de sécurité sociale a été publiée au Journal Officiel du 9 mars 2014.

Cet accord devrait rapidement entrer en vigueur car il a déjà été ratifié par la République orientale de l'Uruguay.

Destiné à faciliter la mobilité internationale des travailleurs français et uruguayens, il s’applique aux risques maladie, maternité et paternité, invalidité, décès, vieillesse, survie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille. Il repose sur cinq principes : égalité de traitement entre les ressortissants des États signataires, unicité de la législation applicable, règle générale en matière de législation applicable, maintien des droits en cours d’acquisition, maintien des droits acquis. Il comprend également des dispositions permettant sa bonne application par les institutions de sécurité sociale et les organismes de liaison de chacun des deux États (confidentialité des données personnelles, lutte contre les fraudes, etc.).

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