Les 10 et 11 octobre, le Sénat a vécu les deux premières étapes d’une séquence européenne très attendue.
Le premier temps fort a été la déclaration du Premier ministre, qui a très justement affirmé que « la France ne se relèvera pas durablement et efficacement sans l’Europe ». S’en est suivi un débat très intéressant sur les perspectives européennes, au cours duquel j’ai développé ma vision de l’avenir de l’Union.
La Haute assemblée s’est ensuite penchée sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (dit « TSCG »).
Signé le 2 mars dernier par 25 États membres de l’Union européenne, le TSCG contribue à faire émerger une véritable union budgétaire qui vient utilement compléter l’union monétaire. Il comprend des dispositions – dont la règle d’équilibre budgétaire – qui renforcent la discipline budgétaire tout en permettant de tenir compte de la conjoncture économique. En d’autres termes, il est compatible avec une politique de croissance.
Au cours des derniers mois, le TSCG a fait l’objet d’une vive polémique parmi certains responsables politiques. Il n’est cependant pas inutile de rappeler que ce traité est approuvé par une très large majorité de Français (72% selon une enquête BVA réalisée les 27 et 28 septembre derniers).
En ma qualité de chef de file du groupe socialiste sur le projet de loi, j’ai notamment expliqué, lors de la discussion générale, dans quelle mesure le nouveau contexte politique européen rend désormais possible la ratification du TSCG. Depuis l’élection de François HOLLANDE, un vent nouveau souffle sur l’Union. Grâce à ses talents de négociateur, le Président de la République a en effet réussi, lors du Conseil européen des 28 et 29 juin derniers, à réorienter la stratégie européenne de sortie de crise. Il a su convaincre ses partenaires de l’Union de compléter le traité par un ensemble de mesures contribuant à la relance des économies du Vieux continent et à la stabilité du système financier européen : le pacte pour la croissance et l’emploi (120 milliards d’euros: augmentation du capital de la BEI, création d’obligations liées à des projets, mobilisation des fonds structurels non consommés) ; le mécanisme de surveillance unique pour les banques de la zone euro ; la création d’une taxe sur les transactions financières via une coopération renforcée ; la refonte de l’UEM (création d’une union bancaire, renforcement de la légitimité démocratique, etc.) ; etc.
J’ai également rappelé que l’entrée en vigueur du TSCG permettra un renforcement de la solidarité européenne. Elle est en effet la condition sine qua non de l’accès au Mécanisme européen de stabilité (MES), qui doit venir en aide aux pays en difficulté. De plus, le traité constitue une première étape vers la mutualisation des dettes, à terme sous la forme d’eurobonds.
À l’issue de la discussion générale et de l’examen de trois motions de procédure, j’ai présenté la position des sénateurs socialistes sur le projet de loi. Ce dernier a été adopté par 306 voix contre 32 (groupe socialiste : 124 voix pour, 3 contre ; groupe écologiste : 2 voix pour, 5 contre). Huit sénateurs - dont cinq écologistes - se sont abstenus.
Le troisième et dernier acte de la séquence européenne se déroulera du 29 au 31 octobre avec l’examen du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ce texte, qui a déjà été adopté à l’Assemblée nationale, vise à introduire dans notre droit la règle d’équilibre budgétaire fixée par le TSCG. Contrairement à l’ancienne majorité UMP, le gouvernement de Jean-Marc AYRAULT n’a pas prévu d’inscrire cette règle dans la Constitution. Partant, les pouvoirs du Parlement seront pleinement respectés. Les députés et les sénateurs seront en effet libres de tracer la voie à suivre pour atteindre l’objectif d’équilibre des comptes publics. À cette fin, ils bénéficieront de l’expertise d’un Haut conseil des finances publiques, qui sera adossé à la Cour des comptes.
En devenant le 13ème État européen à ratifier le TSCG (le 9ème de la zone euro), la France va conserver sa crédibilité. Le Président de la République va ainsi pouvoir continuer de promouvoir sa vision de la construction européenne, qui est fondée sur le principe de l’intégration solidaire (« à chaque étape d’intégration doit correspondre un instrument de solidarité »). À mon sens, l’une des priorités doit être l’instauration d’une union sociale européenne (définition d’un salaire minimum européen et d’un niveau minimal de retraites ; création d’un contrat de travail unique à durée indéterminée ; instauration d’une assurance-chômage européenne ; mise en place d’une formation professionnelle européenne ; lancement d’un programme de mobilité des travailleurs de type Erasmus ; etc.). C’est à cette tâche que se sont attelés plusieurs ministres européens de l’emploi, dont Michel SAPIN. Il faut s’en réjouir et soutenir cette démarche progressiste. Il y va en effet de l’adhésion de nos concitoyens au projet européen et de la constitution d’une véritable identité européenne.