Le 15 janvier, j’ai rapporté, en deuxième lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (voir mon rapport législatif). Ce texte, dit « DDADUE », tend à transposer en droit français trois directives européennes.
La première d’entre elles est la directive relative à la monnaie électronique. Se substituant à une directive de 2000, elle vise à offrir un cadre propice au développement des activités de monnaie électronique (Monéo, Paypal, cartes-cadeaux prépayées, etc.).
Faute d’avoir transposé ce texte avant le 30 avril 2011, la France se trouve actuellement sous la menace d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et d’une condamnation pécuniaire. Notre pays risque ainsi de subir le même sort que la Belgique, qui, le 21 novembre dernier, a été traduite par la Commission européenne devant la CJUE. Bruxelles devrait se voir infliger une astreinte journalière d’un peu moins de 60.000 euros !
Le projet de loi dit « DDADUE » a également pour objet d’adapter la législation française aux dispositions de la directive dite « Omnibus I ». Sa transposition aurait dû intervenir avant le 31 décembre 2011. Grâce à ce texte, qui tire les conséquences de la mise en place, en 2011, du système européen de supervision financière (SESF), les autorités françaises de supervision bancaire et financière (l’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers) pourront collaborer plus facilement avec leurs homologues européennes.
Enfin, le projet de loi dit « DDADUE » tend à transposer le volet public de la directive contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. L’objectif est d’inciter les différentes autorités publiques à mieux gérer les relations financières avec leurs fournisseurs. À l’avenir, le délai maximal pour effectuer un paiement sera de 30 jours et ce pour l’ensemble des contrats de la commande publique, sous peine du paiement d’une indemnité forfaitaire. Une fois n’est pas coutume, la France est dans les temps pour la transposition de cette directive, qui doit être achevée avant le 16 mars prochain.
Compte tenu de l’urgence, le projet de loi a été adopté conforme à l’issue de la discussion générale. Le vote du Sénat a ainsi mis un terme à la « navette » de ce texte, qui, pour entrer officiellement en vigueur, doit désormais être promulgué et publié au Journal Officiel.