2013 est l’année européenne des citoyens. C’est dans ce cadre que la Commission européenne a présenté, le 24 avril dernier, des mesures visant à simplifier les formalités nécessaires pour faire reconnaître l’authenticité de documents administratifs d’un pays à l’autre de l’Union européenne (UE).
Rassemblées dans une proposition de règlement, elles concernent au premier chef les 12,6 millions de citoyens européens qui vivent dans un autre État membre que leur État d’origine ainsi que les entreprises qui ont des activités transfrontalières.
Concrètement, la Commission européenne propose de :
- supprimer les exigences de légalisation et d’apostille ;
- supprimer les copies certifiées conformes en autorisant la production d’une copie non certifiée conforme simultanément au document public original ;
- supprimer les traductions certifiées conformes ;
- mettre à la disposition des citoyens et des entreprises des formulaires types multilingues en lieu et place des documents nationaux.
Ces nouvelles règles s’appliqueront à douze catégories de documents officiels :
- les actes de l’état civil (naissance, décès, mariage, partenariat enregistré) ;
- les documents concernant la résidence, la citoyenneté et la nationalité ;
- les documents relatifs aux biens immobiliers ;
- les documents relatifs au statut et à la représentation juridiques d’une société ou d’une entreprise ;
- les documents relatifs aux droits de propriété intellectuelle ;
- les documents prouvant l'absence de casier judiciaire.
Il convient de préciser que le futur règlement ne concernera pas les diplômes scolaires et universitaires, qui relèvent d’autres législations de l’UE (directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, etc.).
La proposition de règlement comprend, par ailleurs, des dispositions destinées à prévenir tout risque de fraude. En cas de doute sur l’authenticité d’un document public, une autorité administrative nationale pourra procéder à une vérification auprès de l’autorité de l’État membre qui a délivré le document en recourant au système d’information du marché intérieur (IMI). Sont également prévues la mise en place d’un répertoire européen des documents publics nationaux et la création d’autorités centrales nationales qui se réuniront régulièrement dans le cadre du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Je salue les propositions de la Commission européenne, qui viennent en complément des mesures engagées par le Gouvernement, dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP) et du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (PNCCE). Grâce à ces mesures de simplification, de nombreux citoyens européens et de nombreuses entreprises vont pouvoir économiser du temps et de l’argent. L’initiative de la Commission va aussi contribuer à faciliter la liberté de circulation dans l’UE.
Avant d’entrer en vigueur, la proposition de règlement devra être discutée et adoptée conjointement par le Conseil et le Parlement européen, selon la procédure dite de codécision.