Au moment où la France et l’Allemagne proposent de renforcer le pacte de croissance, de développer des politiques d’infrastructures communes, d’achever l’union bancaire et de doter la zone euro d’une gouvernance économique, il parait cohérent d’envisager une plus grande coopération, voire plus, entre les administrations douanières des 27.
La gestion des risques devrait être mutualisée à travers un échange de données automatisé. Le statut et la formation des opérateurs économiques agréés doivent être harmonisés. Les divergences d’interprétation en matière tarifaire doivent être résolues.
Le Premier ministre et la Ministre du commerce extérieur me confient une mission de proposition dans ces domaines et de persuasion de nos partenaires européens (voir le contenu de la lettre de mission ci-dessous). Je m’efforcerai d’apporter ainsi ma contribution au renforcement de l’Europe.
Paris, le 31 mai 2013
Monsieur le Sénateur,
L’union douanière est au cœur de la construction de l’Union européenne : elle constitue le socle du marché intérieur et le bras opérationnel de la politique commerciale commune.
Une réflexion et des initiatives sur son fonctionnement s’imposent pour relever des défis économiques, budgétaires, sanitaires et de sécurité toujours plus importants.
L’absence d’intégration suffisante des fonctions douanières au niveau européen fragilise l’union douanière, et partant, toutes les politiques auxquelles elle participe étroitement.
Les ressources humaines et financières dont disposent les différentes administrations douanières nationales varient considérablement selon les États membres. Les méthodes de ciblage et de contrôle sont hétérogènes. La mise en place de l’interopérabilité informatique se heurte, de fait, à de nombreuses limites qui gênent considérablement les échanges d’informations sur les opérations de dédouanement, comme le constate le rapport du Parlement européen sur la refonte du code des douanes de l’Union.
Les divergences d’interprétation et d’application du droit de l’Union européenne s’avèrent, également, nombreuses. Elles sont d’autant moins acceptables qu’elles portent sur les normes ainsi que sur les renseignements dits « contraignants » (tarifs et origines) et qu’il n’existe pas de procédure rapide de règlement des divergences. Les entreprises ne bénéficient pas d’un traitement équivalent de la part des vingt-sept douanes nationales et se plaignent de l’insécurité, ainsi que des surcoûts, qui en découlent.
Ces pratiques divergentes nuisent à la gestion des risques et ce, aux dépens autant des opérateurs économiques que des consommateurs. Elles rendent insuffisamment efficace la collecte des ressources douanières et fiscales (carrousels TVA) et peuvent conduire à des détournements de trafic préjudiciables aux économies des États membres, encore plus dommageables en temps de sérieuses difficultés financières.
En outre, les douanes doivent appréhender des modèles commerciaux nouveaux, comme le commerce électronique, par exemple dans la lutte anti-contrefaçon, face à une criminalité plus mondialisée. Ceux-ci constituent autant de défis nouveaux auxquels une réponse commune et coordonnée doit se situer au niveau européen.
Dans ce contexte, plusieurs domaines pourraient faire l’objet d’une approche plus intégrée. Il s’agit notamment de :
- la gestion des risques et de la sûreté des chaînes internationales d’approvisionnement. Les analyses de risques devraient être mutualisées et les échanges de renseignements facilités à travers un « socle informatique unique » de bases de données et de fichiers communautaires ;
- certains aspects de formation professionnelle comme la délivrance du statut d’opérateur économique agréé (OEA), label de confiance délivré par les administrations douanières aux entreprises ayant sécurisé leur processus déclaratif et leur chaîne logistique et d’approvisionnement. Les modalités de délivrance sont trop hétérogènes et nuisent à la crédibilité externe de ce statut communautaire qu’appellent de leurs vœux les entreprises européennes pour faciliter leurs activités sur les marchés export ;
- la délivrance des renseignements contraignants en matière tarifaire. Il n’existe aujourd’hui aucune procédure de règlement rapide des divergences d’interprétation.
Une initiative politique européenne forte sera nécessaire afin d’évoluer vers une union douanière intégrée. Votre expérience de parlementaire, votre connaissance des institutions communautaires et votre expertise reconnue sur les sujets douaniers, vous désignent particulièrement pour explorer les modalités qui permettront le succès d’une telle initiative. Il sera important, en particulier, de conduire un travail d’explication et de persuasion auprès de nos partenaires européens et du Parlement européen.
Vous disposerez, pour l’accomplissement de votre mission, de l’appui des cabinets du Ministre de l’économie et des finances et de la Ministre du commerce extérieur, des services de la Direction générale du Trésor et de la Direction générale des Douanes et Droits indirects ainsi que des services concernés au sein des différents ministères, en particulier du Secrétariat général des affaires européennes, de la Représentation Permanente de la France à Bruxelles et de nos différentes ambassades. Votre mission pourra s’appuyer sur un rapporteur de l’inspection générale des finances.
Au cours des six mois que durera votre mission, vous informerez régulièrement les deux Ministres et mon cabinet de la progression de vos échanges.
Je vous remercie d’avoir accepté de conduire cette mission et je sais pouvoir compter sur votre parfaite mobilisation.
Un décret vous nommera, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, parlementaire en mission auprès de Madame Nicole BRICQ, Ministre du commerce extérieur.
Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Jean-Marc AYRAULT