Le Sénat a adopté cet après-midi à l’unanimité un projet de loi présenté en séance par la ministre des Français de l’étranger, Hélène Conway-Mouret, transcrivant la directive 2013/1/UE du 20 décembre 2012 relative à l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.
Partant du constat malheureux que le droit d’éligibilité des résidents communautaires non nationaux imposé par le Traité de Maastricht n’est que peu utilisé (15 candidats communautaires sur plus de 160 listes aux élections européennes de 2009 en France), la directive européenne invite les États membres à assouplir la procédure et les règles encadrant l’exercice de ce droit d’éligibilité.
En l’état actuel du droit, les ressortissants européens candidats dans un État dont ils n’ont pas la nationalité doivent apporter, au moment du dépôt de leur candidature, la preuve de leur éligibilité sous la forme d’une attestation de leur pays d’origine certifiant qu’ils n’ont pas été déchus de leur droit d’éligibilité.
Or, eu égard aux difficultés rencontrés par les candidats pour identifier les autorités compétentes de leur pays d’origine et obtenir cette attestation en temps utile, la Commission européenne a considéré que cette obligation constituait un obstacle technique et administratif limitant de fait l’exercice du droit d’éligibilité garanti par les Traités européens.
La directive européenne prévoit donc de supprimer l’attestation pour la remplacer par une simple déclaration d’éligibilité du candidat, charge ensuite aux autorités du pays de résidence de vérifier auprès de celles du pays d’origine que le potentiel candidat n’a pas été déchu de son droit d’éligibilité. À compter de la transmission de cette déclaration à l’État d’origine, ce dernier disposera d’un délai de cinq jours pour répondre à l’État de résidence du candidat, faute de quoi la candidature devra être automatiquement enregistrée.
Le projet de loi du gouvernement transpose fidèlement cette directive dans notre droit interne en la complétant par des dispositions techniques prévoyant notamment les conséquences qu’aurait une inéligibilité découverte avant ou après le scrutin.
Je suis intervenu en séance pour souligner l’importance de ce texte qui rendra enfin effectif le droit d’éligibilité des citoyens de l’Union établis dans un autre État membre et donnera ainsi corps à la citoyenneté européenne.
J’ai surtout profité de l’occasion pour appeler de mes vœux une réforme plus globale des élections européennes. La nationalisation du mode de scrutin me semble en effet être un obstacle à l’intégration politique et même contraire à l’idée de démocratie européenne. J’ai donc défendu une « européanisation des élections européennes » à travers la création d’une circonscription paneuropéenne et un rapprochement des modalités d’élections des eurodéputés pour aboutir à une procédure uniforme telle qu’envisagée par le Traité de Maastricht mais jamais mise en œuvre depuis.
Vous pouvez retrouver le texte de mon intervention en cliquant ici.