Richard YUNG a remis à Nicole BRICQ son rapport sur l’avenir de l’Union (Communiqué du Ministère du Commerce extérieur)
L’absence d’intégration suffisante des fonctions douanières au niveau européen fragilise l’Union douanière et peut se révéler pénalisante pour les entreprises et pour les États. Les entreprises ne bénéficient en effet pas d’un traitement équivalent de la part des 27 douanes nationales et se plaignent régulièrement de l’insécurité et des surcoûts qui en découlent.
Les ressources humaines et financières dont disposent les différentes administrations douanières nationales varient considérablement selon les États membres, les méthodes de ciblage et de contrôle sont hétérogènes, les échanges de données à l’intérieur de l’Europe se heurtent à un manque d’interopérabilité entre les systèmes informatiques, les divergences d’interprétation et d’application du droit de l’Union européenne sont encore trop nombreuses…
Fort de ce constat, Jean-Marc AYRAULT, Premier ministre, sur proposition de Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Économie et des Finances et de Nicole BRICQ, ministre du Commerce extérieur, a demandé au sénateur Richard YUNG de travailler, en lien avec les administrations concernées, au renforcement de cette Union douanière.
Son rapport, remis aujourd’hui à la ministre, contient 10 propositions permettant d’avancer vers une meilleure coordination des actions au niveau communautaire :
- Renforcer les échanges de données entre les différentes administrations douanières afin de lutter plus efficacement contre la contrefaçon à travers le système informatique commun ICS ;
- Harmoniser les procédures de délivrance du label d’ « Opérateur Economique Agréé » (OEA), attribué par les Douanes afin de faciliter les activités export des entreprises ;
- Développer pour les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un statut d’OEA des audits communs à plusieurs administrations douanières pour lui donner un véritable statut européen ;
- Développer les formations communes des douaniers et positionner l’école des douanes de Tourcoing comme un centre d’excellence européen ;
- Créer un « Erasmus douanier » et permettre à des agents des douanes de se former en continu sur les activités d’audit des procédures douanières et d’enquêtes en entreprises ;
- Mettre en place un plan d’action annuel européen de contrôle incluant des enquêtes communes en matière de fraudes douanières qui associent les administrations nationales et l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) ;
- Soutenir les projets de la Commission en matière de rapprochement des sanctions applicables en matière douanière et fixer des seuils minimum de sanctions ;
- Constituer un véritable réseau intégré des laboratoires des douanes et mutualiser les capacités de recherche au niveau européen…
Pour Nicole BRICQ « L’Union Européenne doit se doter d’une véritable feuille de route douanière car il y va de la protection de nos entreprises contre la contrefaçon et de leur compétitivité. Je remercie vivement Richard YUNG de ce travail et de ses propositions qui vont nous permettre de construire cet agenda de travail commun. J’irai au 1er semestre à la rencontre de mes homologues européens afin de donner l’impulsion nécessaire pour avancer sur ces sujets. La Commission qui sera mise en place à l’issue des élections européennes doit mettre ce chantier au cœur de ses priorités et la France y veillera ».
