Le 30 janvier, à l'occasion d'une séance de questions cribles sur le déficit démocratique de l'Union européenne, j'ai interrogé le ministre délégué chargé des affaires européennes, Thierry REPENTIN, sur la légitimité démocratique de la "troïka", qui est chargée de superviser la mise en œuvre des programmes de réformes et d’ajustement budgétaire qui ont été négociés avec la Grèce, l’Irlande, le Portugal et Chypre. J'ai également attiré son attention sur le contrôle démocratique des dispositifs mis en place dans le cadre de l'union bancaire (mécanisme de supervision unique, mécanisme de résolution unique).
Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de mon intervention.
M. Richard Yung. J'écoutais à l'instant Mme Jouanno en me disant : « Espérons que son plaidoyer fédéraliste puisse être entendu ! » En effet, de nos jours, exprimer une telle position revient à porter une croix, en tout cas pour ceux qui sont chrétiens. (Sourires.)
M. Jean Bizet. Les grandes douleurs sont muettes !
M. Richard Yung. Pour revenir à notre débat, je tiens à aborder un point plus spécifique du déficit démocratique : la troïka. Vous le savez, il s'agit d'une mission composée d'un représentant de la Commission européenne, d'un représentant de la Banque centrale européenne et d'un représentant du FMI, le Fonds monétaire international, qui se rend dans un pays en difficulté budgétaire et financière pour y analyser la situation et formuler des recommandations, voire un peu plus, sur les politiques que le pays en question doit suivre.
Or il y a autour de ce mécanisme un débat laissant poindre un certain nombre de critiques justifiées. En effet, les troïkas, qui ont beaucoup de pouvoir, proposent des politiques qui sont parfois contradictoires, avec, d'un côté, la Commission, qui souhaite voir les déficits se réduire, et, de l'autre, le FMI, qui milite pour la réduction des salaires et du niveau les dépenses. Surtout, cette procédure ne fait l'objet d'aucun contrôle démocratique, ni même d'aucun contrôle tout court par les différentes instances européennes.
Il y a donc un vrai malaise autour de ces troïkas, d'autant que l'on se demande pourquoi le FMI en est membre, la Commission et la BCE étant déjà parties prenantes, à telle enseigne que, comme vous le savez, la Commission européenne a mis en place un groupe de travail sur cette question.
M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.
M. Richard Yung. Monsieur le ministre, quelle est la position du Gouvernement sur l'avenir et le contrôle des troïkas ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin, ministre délégué. Monsieur Yung, vous n'avez pas pu aller au bout de votre question, mais j'avais compris quel était le sens de votre interpellation.
À mon sens, il faut effectivement revenir précisément sur les responsabilités et la légitimité de chacune des institutions que vous avez citées. La troïka qui réunit, comme vous l'avez dit, la BCE, la Commission et le FMI est l'objet de critiques, qui me semblent parfois justifiées.
En effet, ses programmes d'aide se sont souvent révélés très exigeants, parfois beaucoup trop. La troïka a souvent tâtonné pour les élaborer, alors que ceux-ci avaient un impact réel et majeur pour les citoyens européens. Nous avons tous à l'esprit, notamment, l'exemple grec.
Force est de constater que cette institution renvoie une image négative de l'Europe, à l'heure où celle-ci doit apparaître non pas comme un problème, mais comme une solution, ce qui n'est malheureusement pas le cas.
Je me dois néanmoins de rappeler quelques éléments. Tout d'abord, la troïka élabore des programmes d'aide en pleine concertation avec les gouvernements concernés. Ensuite, ses décisions sont avalisées par les ministres des finances des gouvernements de la zone euro, qui en informent leurs parlements nationaux par la suite, puisque toutes ces mesures engagent les finances publiques de tous.
Il n'empêche que je vous rejoins, monsieur le sénateur, pour dire que nous devons faire mieux ; du moins est-ce notre souhait. C'est pourquoi, depuis mai 2013, un certain nombre de textes ont eu pour objet d'institutionnaliser le rôle de la troïka tout en renforçant les dispositifs de contrôle de ses programmes au moyen d'auditions parlementaires.
C'est aussi la raison pour laquelle la France et l'Allemagne, dans leur contribution commune du 30 mai dernier, ont évoqué la possibilité de créer, après les élections européennes, des structures dédiées à la zone euro au sein du Parlement européen, pour garantir enfin un contrôle démocratique et une légitimité appropriée du processus décisionnel européen, ce que vous appelez de vos vœux.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour la réplique.
M. Richard Yung. Cette fois, je vais surveiller le chronomètre, monsieur le président !
Monsieur le ministre, tout en vous remerciant de votre réponse, je souhaite élargir le débat en attirant l'attention de mes collègues sur deux mécanismes également très importants qui sont en train d'être mis en place dans la zone euro : la supervision bancaire et la résolution bancaire.
S'agissant de la première procédure, il y a un contrôle et un débat organisés par le Parlement européen, mais les parlements nationaux restent en quelque sorte à la porte. Je rejoins donc M. le ministre quand il estime nécessaire une structure parlementaire de l'Eurogroupe susceptible d'intervenir dans ce processus.
Pis encore, dans les propositions de résolution, qui concernent ceux qui paieront, les parlements nationaux sont absents. Or je vous fais remarquer que, pendant dix ans, ce sont quand même les budgets nationaux qui vont payer en cas de résolution. Il est donc essentiel de prévoir un contrôle parlementaire national. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe UDI-UC.)