Le 19 mars dernier, j’ai fait adopter – à l’unanimité – par la commission des affaires européennes du Sénat une proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité du projet de réforme de la structure du secteur bancaire européen.
Le 29 janvier dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à mettre en place une réforme structurelle des banques considérées comme « trop grandes pour faire faillite ».
Ce texte prévoit l’interdiction de la négociation pour compte propre ainsi que le transfert de certaines activités de négociation considérées comme risquées à des entités distinctes. Par ailleurs, une dérogation serait accordée aux États membres qui ont adopté, avant le 29 janvier 2014, une législation ayant un effet équivalent.
En vertu du traité de Lisbonne, la commission des affaires européennes a contrôlé, à mon initiative, la conformité de la proposition de règlement aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Concrètement, elle a mesuré si la démarche retenue par la Commission européenne est adaptée aux objectifs affichés de renforcement de la stabilité du système financier et de lutte contre sa fragmentation. En revanche, elle n’a pas examiné le fond du texte, dont elle soutient le principe.
Il ressort de ce contrôle que la proposition de règlement crée un précédent tout particulièrement préoccupant en ce qui concerne le secteur financier. En effet, l’exemption dont bénéficierait le Royaume-Uni, qui est l’un des principaux centres financiers de l’Union, est de nature à créer une inégalité de traitement entre les États membres et porterait atteinte à l’intégration du marché européen.
Par ailleurs, l’étude d’impact, indispensable pour fonder une telle proposition de règlement, est insuffisante. Quelles conséquences sur le financement de l’économie? Quid du risque de migration des activités interdites ou cantonnées vers le secteur de la finance non régulée ? Quelles incidences sur la compétitivité du secteur bancaire européen? À toutes ces questions, la Commission européenne se contente d'apporter une réponse fondée sur un simple argument d’autorité.
Enfin, la proposition de règlement prévoit un nombre excessif d’actes délégués (actes juridiques permettant à la Commission d’adapter les dispositions législatives adoptées par le Parlement européen et le Conseil). Or, il serait inacceptable d’autoriser la Commission à modifier des aspects techniques aussi essentiels, par exemple, que les exemptions aux activités de négociation interdites.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le compte rendu de la réunion de la commission des affaires européennes en cliquant ici.