Le 16 juin, à l'occasion du débat préalable à la réunion du conseil européen des 25 et 26 juin, j'ai interrogé le Gouvernement sur les conditions d'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne.
Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de mon intervention et de la réponse du secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Ma question porte sur les demandes formulées récemment par le Premier ministre britannique, David Cameron, au sujet de la place du Royaume-Uni – d'autres pays sont d'ailleurs également concernés – dans l'Union européenne.
Il y a là un paradoxe puisque le Royaume-Uni est déjà le pays bénéficie du plus grand nombre d'exceptions, d'opt out : il n'est pas membre de l'espace Schengen et de l'union économique et monétaire, il ne participe pas à la coopération judiciaire en matière pénale et il n'est pas signataire de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Et cela ne l'empêche pas, nous le savons tous, de réclamer depuis trente ans son « chèque » à chaque budget européen.
Tout cela donne le sentiment d'un engagement… limité.
Quoi qu'il en soit, à la suite des dernières élections – dont nous ne saurions évidemment remettre en cause le résultat –, M. Cameron demande à ce qu'un certain nombre de points fassent l'objet d'une renégociation. D'où ma première interrogation, monsieur le secrétaire d'État : pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur les points en question ?
Nous avons compris que les Britanniques souhaitaient revoir le système de la libre circulation des travailleurs et des citoyens, et en particulier remettre en cause la possibilité de bénéficier de la protection sociale dans un autre pays de l'Union européenne. Nous avons également compris qu'ils entendaient « rapatrier » vers leur Parlement des compétences qui relèvent actuellement de la Commission européenne, mais aussi, sans doute, du Parlement européen.
À mes yeux ce sont là de mauvaises actions. Elles vont à l'encontre de notre marche historique qui consiste à rechercher une plus grande intégration européenne.
Monsieur le secrétaire d'État, où en est la France dans ses discussions avec le gouvernement britannique ? Quelles lignes de négociation vous êtes-vous données ? (MM. Alain Bertrand et Yves Pozzo di Borgo applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur Yung, comme l'a indiqué le Président de la République lorsqu'il a reçu le Premier ministre David Cameron lors de sa visite en France le 28 mai dernier, au lendemain des élections britanniques, la France souhaite que le Royaume-Uni reste dans l'Union européenne. Nous considérons que c'est l'intérêt de l'Europe et l'intérêt du Royaume-Uni.
La question de la place du Royaume-Uni dans l'Union européenne, comme vous le savez, sera soumise à un référendum d'ici à la fin de l'année 2017. Ce sera donc au peuple britannique qu'il reviendra de se prononcer le moment venu.
Nous pensons que l'obtention d'une large majorité à l'issue des élections doit aider M. Cameron à convaincre le peuple britannique de se prononcer en faveur du maintien du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne.
M. Cameron a annoncé qu'il formulerait un certain nombre de demandes, alors que, comme vous l'avez rappelé, le Royaume-Uni dispose déjà aujourd'hui d'un certain nombre de dispositions spécifiques. C'est précisément lors du prochain Conseil européen des 25 et 26 juin qu'il présentera aux autres chefs d'État et de gouvernement les éléments sur lesquels il souhaite que des changements interviennent. Il a déjà donné à cet égard certaines indications : elles concernent l'immigration, s'agissant notamment de résidents européens qui souhaitent entrer au Royaume-Uni, le fonctionnement des institutions européennes. Il a également fait référence à son souhait d'une Union européenne toujours plus étroite… Bien entendu, c'est à lui qu'il revient de dire précisément en quoi consistent les demandes du Royaume-Uni.
Le Président de la République a indiqué que la France examinerait, tout comme les autres partenaires européens, ces demandes. Nous sommes évidemment tout à fait disposés à examiner toutes les demandes susceptibles de contribuer à une amélioration du fonctionnement de l'Union européenne dans l'intérêt de l'ensemble des États membres et des citoyens européens, à condition, bien sûr, qu'elles ne remettent pas en cause les principes fondamentaux de l'Union européenne, notamment la liberté de circulation, d'autant que nous nous trouvons à un moment où l'unité européenne doit être renforcée, et non affaiblie.
(Vous pouvez consulter l'intégralité du débat en cliquant ici)