Le 13 octobre, à l'occasion du débat préalable au Conseil européen des 15 et 16 octobre, j'ai interrogé le Gouvernement sur les conditions posées par David Cameron pour éviter la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ("Brexit").
Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de mon intervention et de la réponse du secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Ma question porte sur les demandes britanniques en quelque sorte préparatoires au référendum annoncé. Force est de constater qu'elles sont entourées d'un certain flou. Selon les jours et selon les interlocuteurs, on a du mal à cerner les demandes de M. Cameron.
D'après ce que j'ai pu comprendre, les Britanniques ne souhaitent pas être liés par l'expression « une union toujours plus étroite », qui figure dans le préambule du traité de Lisbonne.
Par ailleurs, ils ne veulent pas que soit précisé que l'euro est la devise de l'Union européenne, sous-entendant qu'il y a d'autres devises, dont la livre.
En outre, ils militent pour un droit de veto des parlements nationaux sur la législation européenne.
Enfin, ils sont pour davantage de marché unique et pour limiter les prestations sociales dans un certain nombre de cas.
Certaines de ces demandes sont visiblement à usage purement interne. Les Britanniques peuvent les traiter seuls, sans besoin d'une réponse européenne.
En revanche, d'autres posent des problèmes graves pour nous. Il en est ainsi de la limitation des prestations sociales, qui est, au fond, contraire à la liberté de circulation des travailleurs.
Monsieur le secrétaire d'État, cette énumération vous semble-t-elle correcte ? Autrement dit, analysez-vous la situation de la même façon ou y a-t-il d'autres demandes ? Comment envisagez-vous d'y répondre ? Avez-vous une approche positive et êtes-vous de ceux qui pensent qu'il faut tout faire pour garder le soldat britannique dans le bateau européen, ou, au contraire, considérez-vous que, le Royaume-Uni étant déjà aux trois quarts en dehors de l'Union européenne, tout cela, au fond, n'est pas très grave ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour deux minutes…
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Non, monsieur Yung, nous ne considérons absolument pas que tout est joué.
Ces demandes britanniques auxquelles vous avez fait référence sont plus des éléments évoqués par le premier ministre, David Cameron, dans des entretiens ou dans des discours comme des thèmes auxquels il attache de l'importance. Il a pu les évoquer lors de rencontres avec le Président de la République ou avec d'autres chefs d'État ou de gouvernement en Europe, mais il faut attendre que les demandes en tant que telles soient exprimées de façon officielle par le Royaume-Uni.
Pour l'instant, David Cameron lui-même a dit, lors de la tournée qu'il a effectuée auprès des autres membres du Conseil européen, qu'il souhaitait simplement, pour l'instant, soumettre des réflexions, des idées à ses partenaires pour voir comment ils réagissaient, mais, je le répète, il n'y a pas encore eu de formulation officielle des demandes à ce stade, pour des raisons qui tiennent autant à la politique intérieure britannique qu'aux enjeux communautaires.
Pour notre part, nous incitons le Royaume-Uni à formuler des demandes qui soient compatibles avec les traités européens. Comme je l'ai dit précédemment, nous ne voulons pas ouvrir une phase de renégociation des traités, ce qui serait en décalage avec les grandes priorités du moment de l'Union européenne, que nous avons soutenues depuis l'élection de Jean-Claude Juncker et de la nouvelle Commission européenne. Je le répète, il s'agit des enjeux économiques liés à la croissance, à l'emploi, au numérique, à l'énergie, mais il s'agit aussi de la crise des migrants, à laquelle il faut répondre.
Il ne faut donc pas se disperser, et cette discussion ne doit pas nous mener dans des impasses. Nous attendons donc la formulation de ces demandes en espérant qu'elles soient tout à fait compatibles avec le fonctionnement de l'Union européenne.