Le 6 novembre, je suis intervenu dans la discussion, en séance publique, du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Ce texte poursuit trois objectifs :
- tirer les conséquences du Brexit pour les Britanniques soumis au droit français (uniquement en l'absence d'un accord de sortie) ;
- tirer les conséquences du Brexit pour les Français soumis au droit britannique (uniquement en l'absence d'un accord de sortie) ;
- réaménager les infrastructures frontalières comme les ports ou les aéroports (en présence ou en l'absence d'un accord de sortie).
Le Sénat a notamment :
- précisé les finalités des habilitations demandées par le Gouvernement (maintien des droits sociaux et professionnels des Français installés au Royaume-Uni ; sauvegarde des activités économiques en France ; préservation des flux de marchandises et de personnes en provenance et à destination du Royaume-Uni ; préservation, sous certaines conditions et sous réserve de réciprocité, des droits des ressortissants britanniques installés en France) ;
- précisé que les ordonnances s'appliqueront dans l'attente de traités ou d'accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni ;
- précisé que les ordonnances devront prévoir la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles obtenus après le Brexit ;
- précisé que les dérogations accordées pour réaménager les infrastructures de transport devront être « strictement proportionnées à l’objectif de maintien de la sécurité et de la fluidité des flux » ;
- réduit de six à trois mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances.
Lors de son intervention dans la discussion générale, la ministre chargée des affaires européennes, Nathalie Loiseau, a notamment rappelé que les négociateurs du Brexit sont parvenus à se mettre d'accord sur « les droits des citoyens européens au Royaume-Uni, qui devraient pouvoir continuer de résider, de travailler et d'étudier au Royaume-Uni dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par le droit européen actuellement ».
Après que les ordonnances auront été prises par le Gouvernement, elles devront obligatoirement être ratifiées par le Parlement, qui aura ainsi l'occasion de débattre une nouvelle fois des conséquences du Brexit.
Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo et le compte rendu de mon intervention.
M. Richard Yung. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons aux dernières semaines de négociations relatives au Brexit, et il s'agit là d'un moment difficile : nous n'avons pas de vision très claire quant à la manière dont avancent les différents dossiers.
Dans la presse britannique, M. Raab certifie que l'on est presque arrivé à un accord sur tous les sujets les plus difficiles. Mais, dans d'autres journaux, M. Barnier émet certaines réserves quant aux propos des ministres anglais. Voilà pourquoi il est assez difficile d'avoir une vision claire de la situation et, au fond, c'est assez normal, à quelques semaines de la clôture des pourparlers.
En dépit de cette situation, notre commission spéciale s'est efforcée de travailler sur le fond en analysant les différents problèmes. À mon tour, je remercie M. le président et M. le rapporteur de nous avoir guidés sur ces chemins difficiles.
Notre responsabilité est grande, compte tenu des divisions et des doutes dont le projet européen fait l'objet en général, que ce soit en France ou dans d'autres pays. Mais nous devons rester fermes et continuer de l'affirmer : dans le monde tel qu'il est, aucune solution ne peut être substituée au projet européen. Nous n'en cherchons pas moins un accord.
Je saisis cette occasion pour saluer, comme l'ont fait tous les orateurs, le travail mené par Michel Barnier, qui a pleinement joué son rôle dans le cadre des négociations. Il a, en particulier, réussi à maintenir l'unité des Vingt-sept.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Absolument !
M. Richard Yung. Nous savons quelle a été, aux XVIIIe et XIXe siècles, la politique britannique sur le continent – on peut invoquer, entre autres, la mémoire de William Pitt. Pendant toute cette période, la Grande-Bretagne s'est efforcée de diviser les nations européennes. Elle excelle encore dans cet exercice, mais M. Barnier, son équipe et, avec eux, nos chefs de gouvernement sont parvenus à faire face.
Notre priorité doit demeurer la préservation des intérêts des citoyens européens et de nos entreprises européennes. Veillons à ne pas brader l'intégrité du marché unique, la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux. Les Anglais ont eu beaucoup de mal à le comprendre, puis à l'assimiler. Bien sûr, le transfert, à notre profit, de quelques milliers d'emplois de la City serait le bienvenu, mais là n'est pas le cœur du débat.
Les incertitudes autour d'un futur accord de retrait sont amplifiées par les divisions politiques régnant entre les partis britanniques et, surtout, en leur sein, ainsi que par la faiblesse politique de la Première ministre. Elles demeurent telles que nous devons prendre en considération l'hypothèse d'un échec de la négociation. C'est pourquoi nous sommes réunis ici, afin de débattre d'un projet de loi d'habilitation.
Les négociations sur l'accord de retrait se poursuivent, et pour cause, le Conseil européen des 18 et 19 octobre dernier n'a pas permis de s'accorder définitivement sur les derniers points d'accroche, qui ont toute leur importance.
Je pense, en particulier, à la frontière irlandaise, que l'on a du mal à visualiser. Va-t-on installer des postes de douane flottants entre l'Angleterre et l'Irlande du Nord ? Ou bien cette frontière sera-t-elle tracée entre la République d'Irlande et l'Irlande elle-même ? On peine à comprendre. On parle toujours du backstop ; je vous avoue que, pour ma part, je n'ai toujours pas saisi ce dont il s'agissait… Mais peut-être le sujet viendra-t-il en discussion plus tard.
Il est urgent de prendre les dispositions nécessaires pour tirer les conséquences d'une sortie, avec ou sans accord, ratifiée ou non par le Parlement britannique et le Parlement européen. Nous devons donc être pragmatiques : d'où le choix des ordonnances, que nous soutenons.
L'ensemble de ces considérations est pris en compte dans le présent texte, qui nous permettra de réagir rapidement, tout en nous concertant étroitement avec la Commission européenne.
À mon sens, il est important que la France coordonne son action avec les vingt-six autres pays de l'Union. Le cas échéant, il faudra être à même de mener conjointement un travail sur les différents sujets évoqués : tout d'abord, la situation des Français et, plus largement, des Européens au Royaume-Uni ; ensuite, la situation des Britanniques sur le continent ; enfin, la libre circulation des personnes et des marchandises.
Nous devons prendre en compte tous ces éléments. J'y insiste, nous soutenons, en la matière, le recours aux ordonnances, même si – les précédents orateurs l'ont relevé – cette méthode n'est pas celle que préfèrent les parlementaires. Bien sûr, nous devons nous assurer que nous ne serons pas lésés, mais nous espérons que le Parlement votera le présent texte.
Dans quelques instants, nous allons examiner divers amendements que le Gouvernement a, sauf erreur de ma part, déposés ce matin. Mais, sous réserve des dispositions dont il s'agit, les élus de notre groupe voteront ce projet de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Maryse Carrère et M. Olivier Cadic applaudissent également.)