Le 18 décembre, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté à l’unanimité ma proposition de résolution européenne relative aux enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d’un enlèvement commis par leur parent japonais, que j’avais déposée le mois dernier avec mes collègues du groupe LaREM.
Elle a été transmise à la commission des lois du Sénat, qui dispose d’un délai d’un mois pour l’examiner. Dans l’hypothèse où elle ne statuerait pas dans ce délai, le texte adopté par la commission des affaires européennes deviendrait résolution du Sénat au terme d’un délai de trois jours francs. En d’autres termes, il pourrait être transmis au Gouvernement dès le 22 janvier.
Son principal objectif est de faire en sorte que le Conseil adopte une décision concernant la déclaration d’acceptation par les États membres, dans l’intérêt de l’UE, de l’adhésion du Japon à la convention de La Haye et prenne position sur la question des enfants euro-japonais privés de tout lien avec leur parent non japonais.
La commission des affaires européennes a également adopté un avis politique qui sera transmis à la Commission européenne. Cette dernière est notamment invitée à :
- réaliser un recensement exhaustif des cas d’enfants euro-japonais privés de tout contact avec leur parent non japonais ;
- évaluer la mise en œuvre de la convention de La Haye par le Japon ;
- inscrire la question des enfants euro-japonais victimes d’un enlèvement parental à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité mixte institué par l’accord de partenariat stratégique UE-Japon;
- encourager les États membres à renforcer les mesures nationales visant à prévenir l’enlèvement des enfants euro-japonais résidant sur le territoire de l’Union ;
- insérer, dans le programme de l’UE en matière de droits de l’enfant, un volet consacré à l’enlèvement international d’enfants, assorti d’une liste de mesures concrètes devant être mises en œuvre par l’UE dans le cadre de son action extérieure ;
- établir une liste européenne des pays qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention de La Haye ;
- axer le prochain forum européen sur les droits de l’enfant sur le thème de l’enlèvement international d’enfants.
À l’occasion de la réunion de la commission des affaires européennes, la direction de la communication du Sénat a réalisé une vidéo, que vous pouvez visionner en cliquant ici.
Vous trouverez, ci-dessous, le communiqué de presse publié par le groupe LaREM.
Les Sénateurs LaREM se réjouissent de l’adoption à l’unanimité par la commission des affaires européennes du Sénat de leur proposition de résolution européenne sur les enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d’un enlèvement commis par leur parent japonais
Le 20 novembre 2019, les Sénateurs LaREM ont déposé une proposition de résolution européenne (PPRE) portant sur les enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d’un enlèvement commis par leur parent japonais. Le groupe se réjouit de son adoption à l’unanimité par la commission des affaires européennes près de 9 ans après une première résolution du Sénat, adoptée à l’initiative de Richard Yung (Français établis hors de France).
Cette PPRE invite l’Union européenne à s’exprimer avec force et d’une seule voix sur ce sujet douloureux. Elle appelle notamment le Conseil à prendre urgemment position et à adopter « une décision concernant la déclaration d’acceptation par les États membres, dans l’intérêt de l’UE, de l’adhésion du Japon à la convention de La Haye » de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant.
Le groupe LaREM se félicite aussi que la rapporteure, Véronique Guillotin, ait pris l’initiative de faire figurer une partie de ses recommandations dans un avis politique destiné à être transmis à la Commission européenne. Cette dernière est encouragée à réaliser un recensement des cas d’enfants euro-japonais victimes d’un enlèvement et à établir une liste européenne des pays qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention de La Haye. Dans le cadre de l’accord de partenariat stratégique UE-Japon, la Commission européenne est invitée à inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine réunion du « comité mixte », instance chargée de procéder à des échanges de vues sur des questions présentant un intérêt commun.
Richard Yung juge « indispensable que l’UE prenne part à ce combat de longue haleine pour les droits fondamentaux des enfants victimes d’un enlèvement parental ». Il rappelle que la promotion et la protection des droits de l’enfant figurent parmi les
objectifs de l’UE. « Nous espérons vivement que ces deux textes favoriseront l’émergence d’une solution acceptable pour tous, en vue de faire primer l’intérêt supérieur des enfants victimes d’un enlèvement parental », ajoute François Patriat, président du groupe LaREM. Il annonce l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de l’examen d’une proposition de résolution déposée à l’initiative de Richard Yung, dans l’espace réservé du groupe LaREM du 5 février 2020, concernant le cas spécifique des enfants franco-japonais.