Le 31 mars, j’ai interrogé le Gouvernement sur la suspension de la ratification par l’Allemagne de la décision du Conseil européen relative au système des ressources propres de l’Union européenne.
Adoptée le 14 décembre 2020, la décision dite « ressources propres » autorise la Commission européenne à emprunter des fonds sur les marchés de capitaux au nom de l’UE dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance européen (Next Generation EU). Le montant total des fonds empruntés s’élèvera à 750 milliards d’euros. Il sera investi sous forme de subventions (390 milliards d’euros) et de prêts aux États membres (360 milliards d’euros).
La décision prise par les chefs d’État et de gouvernement de l’UE doit être ratifiée par les vingt-sept États membres. Seize pays l’ont déjà ratifiée, dont la France.
S’agissant de l’Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale a décidé, le 26 mars dernier, de suspendre le processus de ratification dans l’attente de l’examen d’une plainte déposée par un mouvement d’extrême droite, l’Alliance volonté citoyenne (Bündnis Bürgerwille). Les plaignants considèrent que la création d’une dette commune pour financer le plan de relance européen est incompatible avec la Loi fondamentale allemande.
Alors que la Commission européenne minimise l’impact de la décision de la Cour de Karlsruhe, plusieurs eurodéputés considèrent que cette décision est susceptible d’« ouvrir la voie à une interprétation du droit primaire de l’UE au mépris de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE et du principe de la primauté du droit de l’UE, comme cela avait été le cas avec l’arrêt du 5 mai 2020 » relatif à la politique de rachat de dette publique de la Banque centrale européenne (BCE).
Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de mon intervention et de la réponse du secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Richard Yung. Lorsque le plan de relance européen a été adopté en août ou en septembre 2020, nous avons été très nombreux à nous en réjouir. En effet, l’adoption de ce plan constituait à la fois une action forte pour faire face à la crise du covid et un acte de solidarité entre les pays européens, qui, pour la première fois, s’endettaient ensemble à hauteur de 750 milliards d’euros.
Malheureusement, le calendrier a quelque peu dérapé par la suite. Ce n’était pas de la faute de la France, mais des discussions engagées avec les pays du Nord, un peu radins, qui ne voulaient pas participer, et avec la Pologne et la Hongrie, qui ne voulaient pas que le bénéfice du plan de relance soit conditionné au respect des droits de l’homme.
À la fin de l’année, nous y sommes finalement arrivés : le plan de relance avait été adopté par le Parlement européen, par le Conseil européen, et évidemment, par la Commission. Mais alors que nous entrons dans la phase des ratifications nationales, patatras, il y a une semaine, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe en Allemagne a considéré que ce plan était contraire à la Loi fondamentale allemande en ce qu’il créait une dette commune que les Allemands ne souhaitent pas soutenir. Autrement dit, les pays du Nord ne veulent pas payer pour les pays qui chantent le soir dans le Sud.
Mes questions sont donc les suivantes, monsieur le secrétaire d’État. La France n’est pas directement responsable, mais elle subit cette situation. Que peut-elle faire pour accélérer le calendrier ? Si nous ne faisons rien, ce plan de relance arrivera à la fin de la pandémie.
Par ailleurs, si notre pays entretient son amitié avec l’Allemagne – nous sommes des « philo-germaniques » – nous constatons que les relations avec l’Allemagne deviennent plus difficiles.
M. le président. Il faut conclure.
M. Richard Yung. Que pensez-vous de cette situation ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Il faut conclure. Je vous prie de vous dépêcher, cher collègue.
M. Richard Yung. Enfin, ne faudrait-il pas augmenter ce plan de relance, actuellement doté de 750 milliards d’euros, comme les Américains l’ont fait ? (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle la nécessité de respecter votre temps de parole.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur Richard Yung, je vous remercie de cette question (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) qui porte sur un sujet extrêmement important.
M. François-Noël Buffet. Et difficile !
M. Clément Beaune, secrétaire d’État. Vous avez rappelé la célérité avec laquelle la France, après les différentes péripéties que nous avons connues collectivement pour faire avancer ce plan de relance, a permis le vote par ses deux assemblées, au début du mois de février dernier, des ressources permettant son financement, notamment la dette commune qui fait l’originalité de ce plan.
Les ratifications nationales se poursuivent. Je rappelle que d’ordinaire, ce processus dure près de deux ans. Or il s’agit d’une exigence démocratique d’autant plus légitime que sont soumis à ratification, non seulement le plan de relance d’un montant de 750 milliards d’euros, mais aussi le budget européen pour les sept prochaines années, ce qui représente un total de plus de 1 800 milliards d’euros. Sur de telles sommes, le débat démocratique me paraît nécessaire.
J’espère que ce processus pourra être achevé dans les vingt-sept États membres d’ici au mois de mai. Seize pays, dont l’Allemagne, ont achevé leurs procédures parlementaires. C’est un record.
En Allemagne, un recours a effectivement été porté devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. Je ne dispose pas de davantage d’éléments, car la Cour décidera de manière indépendante, à la fois sur le fond et sur le délai. Néanmoins, les signaux que nous adressent tant les autorités allemandes que les experts juridiques de ces matières sensibles nous portent à l’optimisme quant à la rapidité et à la teneur de la décision qui sera prise. Nous espérons ainsi être en mesure de tenir l’objectif que nous nous sommes fixé, c’est-à-dire de disposer des premiers décaissements de prêts européens dès l’été prochain.
Permettez-moi d’apporter une précision très importante : cela ne ralentit en rien le plan de relance français. D’un montant de 100 milliards d’euros, celui-ci a d’ores et déjà bénéficié d’un effet européen, si je puis dire, puisque nous l’avons construit, en particulier avec Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, en misant sur des financements de plus de 40 milliards d’euros venant de l’Union européenne. Sans cette garantie et cette perspective, nous n’aurions pas pu bâtir un plan de relance aussi ambitieux. Comme vous le savez, ce plan de relance a commencé à produire ses effets, …
M. le président. Il faut conclure.
M. Clément Beaune, secrétaire d’État. … puisque 26 milliards d’euros sont déjà engagés.
Nous poursuivons donc cette discussion, quitte à adapter notre réponse, mais dans l’immédiat, nous souhaitons d’abord faire fonctionner ce plan de relance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)