Avant chaque session plénière du Parlement européen, nous vous présentons, jour par jour, les principales actualités législatives de la délégation française Renaissance au sein du groupe Renew Europe.
Cette semaine, les députés voteront notamment pour l'instauration d'un certificat vert numérique européen, pour l'accord sur le retrait des contenus terroristes en ligne ainsi que pour l'accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni. Seront également à l'ordre du jour le débat avec C.Michel et U. Von der Leyen concernant le récent voyage en Turquie et les conclusions du conseil européen, l'adoption du Fonds européen de défense et les contre-sanctions chinoises.
NATHALIE LOISEAU
CONCLUSIONS DU CONSEIL & DÉBAT AVEC URSULA VON DER LEYEN ET CHARLES MICHEL SUR LEUR DÉPLACEMENT EN TURQUIE
LUNDI
Lundi 26 avril, Nathalie LOISEAU membre de la commission des Affaires étrangères (AFET), s'exprimera sur les circonstances du déplacement à Ankara du président du Conseil européen, Charles MICHEL, et de la présidente de la Commission européenne, Ursula VON DER LEYEN.
L'Union européenne doit apprendre à se faire respecter et mettre ses compétences en matière de politique étrangère au niveau de ses ambitions dans ce domaine. Face à des régimes autoritaires comme celui de Recep Tayyip Erdogan, l'UE doit veiller à parler d'une seule voix, le langage de la fermeté.
NATHALIE LOISEAU
RATIFICATION DE L'ACCORD DE COMMERCE & DE COOPÉRATION AVEC LE ROYAUME-UNI
MARDI
L'accord conclu entre l'UE et le Royaume-Uni sera soumis à la ratification du Parlement européen mardi 27 avril. Il a déjà été voté à une majorité très large en commission parlementaire le 16 avril. Il s'agit d'un bon accord, qui limite les conséquences négatives d'une erreur historique, le Brexit. Cet accord doit être ratifié et surtout il doit être pleinement respecté. Déjà, le gouvernement britannique donne plusieurs signaux négatifs auxquels il est essentiel de réagir : en ne respectant pas pleinement ses engagements concernant l'Irlande du Nord, le gouvernement britannique s'est exposé à une procédure d'infraction intentée par la Commission européenne. Il tarde également à mettre en œuvre ses engagements vis-à-vis des pêcheurs européens.
Les députés européens voteront, en parallèle de cette ratification de l'accord de commerce et de partenariat, une résolution marquant leur vigilance sur ces aspects ainsi que sur la nécessité d'un contrôle parlementaire renforcé de l'application de cet accord sans précédent. Nathalie LOISEAU, membre du groupe de coordination du Parlement européen sur le Royaume-Uni, prendra la parole en plénière pour insister sur la défense des intérêts des citoyens, des entreprises et des pêcheurs européens.
MARIE-PIERRE VEDRENNE
FONDS EUROPÉEN D'AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION POUR LES TRAVAILLEURS LICENCIÉS (2021-2027)
MARDI
En tant que rapporteure pour le groupe Renew, Marie-Pierre VEDRENNE interviendra mardi après-midi dans l'hémicycle pour soutenir l'adoption de l'accord interinstitutionnel sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés (FEM) pour la période 2021-2027.
Depuis 2007, ce Fonds, activé sur demande d'un État membre, soutient et accompagne les travailleurs européens licenciés par une entreprise ou dans un secteur d'activité dans leur reconversion, requalification et réinsertion sur le marché du travail. Grâce à l'action de l'équipe de négociation du Parlement, ce Fonds sera désormais plus accessible, plus inclusif, plus visible et déterminant dans la réponse aux crises et transitions.
L'eurodéputée soulignera la possibilité de mobiliser le Fonds pour répondre au Brexit et à la crise pandémique et le fait que le seuil de mobilisation a été abaissé à 200 travailleurs licenciés au lieu de 500 précédemment. L'enveloppe budgétaire a été renforcée et s'élèvera à près d'1,3 milliards d'euros pour la période.
SYLVIE BRUNET
SAUVEGARDE DE LA SAISON TOURISTIQUE ESTIVALE
MARDI
Mardi soir, Sylvie BRUNET s'exprimera dans l'hémicycle lors d'un débat sur le sauvetage de la saison touristique estivale et le soutien de l'Union au secteur de l'hébergement et de la restauration.
L'eurodéputée prendra la parole pour insister sur la nécessité d'un soutien européen à ce secteur indispensable à l'économie de sa région Provence-Alpes-Côte d'Azur, tout comme de nombreuses régions en Europe. Elle soutiendra une approche européenne dans le but de sauver le plus grand nombre d'emplois et de soutenir le secteur économiquement. La mise en place des certificats verts numériques facilitant la circulation des voyageurs et le soutien aux dispositifs nationaux de chômage partiel via le programme SURE en sont deux exemples. Elle alertera également sur les conséquences de la crise sociale qui doivent être traitées dès à présent, afin d'assurer que le tourisme puisse jouer son rôle de créateur d'emplois, en particulier pour les jeunes, et éviter les pénuries de compétences lors de la réouverture du secteur.
FABIENNE KELLER & VÉRONIQUE TRILLET-LENOIR
CERTIFICAT VERT NUMÉRIQUE
MERCREDI
Dès cet été, soutenons le retour à la libre circulation dans l'Union européenne, pour relancer le tourisme et faciliter la vie de tous les habitants et travailleurs frontaliers en période de pandémie tout en maintenant la sécurité sanitaire. C'est le message qu'adresseront Fabienne KELLER et Véronique TRILLET-LENOIR en session plénière mercredi, à l'occasion du débat sur la mise en œuvre du Certificat vert numérique.
Ce Certificat commun aux 27 États membres, disponible gratuitement en version papier ou numérique à tous les citoyens sous forme d'un QR code, permettra de faciliter le passage des contrôles sanitaires aux frontières intérieures de l'Union, pour toutes les personnes qui sont soit vaccinées, soit testées négatives, soit rétablies de la Covid-19.
Il ne s'agira en aucun cas d'un document obligatoire pour passer une frontière. Il ne saurait, en soi, constituer un motif de refus d'entrée sur le territoire d'un État membre.
Dans sa position qui sera votée mercredi soir, le Parlement européen renforce les dispositions sur la protection des données personnelles des citoyens, la lutte contre la fraude et la cybersécurité. Il propose également de limiter la durée d'application de ce dispositif à 12 mois.
Par ailleurs, les députés débattront d'une résolution pour appeler les États membres à renforcer l'accessibilité des tests Covid, y compris en assurant des tests gratuits pour les citoyens, et a minima un prix plafond pour ceux-ci.
FABIENNE KELLER
PRÉVENTION DE LA DIFFUSION DE CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE
MERCREDI
Mercredi, Fabienne KELLER interviendra en plénière pour défendre l'accord obtenu sur le retrait des contenus terroristes en ligne au sein de l'Union européenne.
Internet est devenu un espace de diffusion de masse des messages de haine, d'appel à la violence et de propagande terroriste. Les récents évènements en France et dans d'autres pays européens démontrent la puissance d'Internet comme relais du terrorisme.
Pour l'eurodéputée, il est temps pour l'Union européenne de se doter d'un outil transfrontalier qui permette d'imposer aux plateformes en ligne le retrait en 1h des contenus terroristes, et dans chacun des 27 pays de l'UE.
Ce dispositif sans précédent, qui fait partie intégrante de l'engagement de Renaissance, s'accompagne aussi de garde-fous importants pour protéger les données personnelles des citoyens, assurer un droit de recours effectif en cas de retrait illégal d'un contenu et protéger les travaux journalistiques, académiques et artistiques dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.
MARIE-PIERRE VEDRENNE
CONTRE-SANCTIONS CHINOISES SUR L'UE
MERCREDI
En tant que rapporteure du groupe Renew sur l'Accord global sur les investissements entre l'Union européenne et la Chine, Marie-Pierre VEDRENNE condamnera mercredi, lors d'un débat, les contre-sanctions chinoises prises à l'égard de députés européens et de la sous-commission des Droits de l'homme (DROI) du Parlement européen. Ce sont des attaques directes contre la démocratie européenne. L'Union européenne a su, elle, faire preuve d'unité et de fermeté en imposant des sanctions contre la Chine pour sa répression massive de la minorité Ouïgour. La Chine ne nous fera pas taire et nous continuerons de dénoncer les exactions contre les Ouïgours ou encore la répression féroce à Hong-Kong.
L'eurodéputée affirmera qu'il est aujourd'hui impensable que notre Parlement accepte même l'idée de ratifier un accord d'investissement alors que ses membres et une de ses commissions sont sous le coup de sanctions. Elle défendra également le fait que ces mesures chinoises nous montrent une fois de plus la nécessité d'affirmer notre puissance commerciale, de muscler notre défense commerciale et d'utiliser tous les moyens à notre disposition pour rappeler la Chine à ses obligations.
VALÉRIE HAYER & GILLES BOYER
TAXATION DU NUMÉRIQUE
MERCREDI
Mercredi 28 avril, le Parlement européen adoptera sa position sur la réforme de la fiscalité à l'ère des géants du numérique.
Gilles BOYER - coordinateur de la sous-commission Fiscalité (FISC) - et Valérie HAYER - rapporteure pour avis - ont suivi l'élaboration de ce rapport qui reprend un certain nombre des priorités de Renaissance.
Dans ce rapport, le Parlement réaffirme son soutien à un accord sur la réforme de la fiscalité internationale au sein de l'OCDE d'ici mi-2021, mais qu'indépendamment l'UE doit présenter en juin 2021 sa proposition de « taxe numérique », qui doit constituer une nouvelle ressource propre pour rembourser l'emprunt du plan de relance, en cohérence avec tout accord mondial s'il y a. Le Parlement accueille enfin favorablement les nouvelles propositions fiscales de l'administration Biden en faveur d'un taux d'imposition minimum mondial.
CHRISTOPHE GRUDLER
RÈGLEMENT SPATIAL EUROPÉEN 2021-2027
MERCREDI
Le programme spatial européen dresse les orientations de la politique spatiale européenne pour la période 2021-2027. Il a pour objectif de promouvoir le rôle fort de l'UE dans l'espace, soutenir la compétitivité des entreprises ou encore renforcer l'autonomie stratégique européenne.
Il renforcera les programmes existants tels que Galileo (le « GPS européen »), Copernicus (observation de la Terre), et permettra d'en développer de nouveaux, comme celui pour les télécommunications sécurisées.
Lors du trilogue, le Parlement européen a réussi à obtenir d'une part, que ce programme ne soit pas limité dans la durée, et d'autre part un durcissement des contrôles sur la participation des États tiers, en particulier celle du Royaume-Uni. Il permet également une véritable restructuration de la GSA (European GNSS Agency) qui devient l'Agence de l'UE pour le programme spatial, et voit ses compétences s'élargir.
L'accord en trilogue a été conclu le 16 décembre 2020 et sera adopté en séance plénière ce mercredi 28 avril. Ce programme devrait s'appliquer rétroactivement à partir du 1er janvier 2021.
DOMINIQUE RIQUET, NATHALIE LOISEAU & CHRISTOPHE GRUDLER
FONDS EUROPÉEN DE LA DÉFENSE
JEUDI
Le Fonds européen de la défense est le premier programme de l'UE qui soutiendra la recherche et le développement communs en matière de défense pendant les 7 prochaines années.
Doté de 7,9 milliards d'euros, le Fonds européen de la défense (FED) financera des projets approuvés conjointement par les États membres et compatibles avec les priorités de l'UE en matière de défense.
Dominique RIQUET, shadow-rapporteur pour le groupe Renew Europe, Nathalie LOISEAU, Présidente de la sous-commission Sécurité et défense (SEDE) et Christophe GRUDLER, vice-coordinateur de la commission Industrie, recherche et énergie (ITRE) se félicitent de l'adoption par les députés du Fonds européen de la défense. L'accord intervenu sur la législation après de longues négociations est historique. Il s'agit d'une avancée majeure vers notre autonomie stratégique, afin de ne pas rester aussi dépendants de technologies non européennes à un moment où la pandémie de la COVID 19 a montré les risques que la dépendance de l'Union européenne faisait courir. Le Fonds européen de défense permettra aux États membres de développer ensemble des projets communs, alors que les équipements de défense sont fragmentés et les industries de défense insuffisamment regroupées. Il permettra également des économies d'échelle significatives en évitant les doublons trop nombreux dans le secteur afin d'obtenir le maximum des sommes consacrées par les États membres à leurs budgets de défense. Le Fonds européen de défense constitue aussi un levier pour des emplois durables : les industries de défense représentent en Europe un demi-million d'emplois directs et 1,2 millions d'emplois indirects.
Nous attendions depuis 1954 et l'échec de la Communauté de Défense que l'Europe se saisisse de ce sujet si souverain. C'est aujourd'hui chose faite avec le Fonds européen de la défense.
DOMINIQUE RIQUET
DROIT DES PASSAGERS FERROVIAIRES
JEUDI
Jeudi 29 avril sera voté en session plénière le règlement sur les droits et obligations des passagers ferroviaires.
Dominique RIQUET, membre de la commission des Transports et du tourisme (TRAN), se réjouit de l'adoption de ce texte qui contribuera à l'effort en faveur du report modal vers le rail en accordant davantage de droits et de clarté aux passagers. En particulier, le texte crée une obligation d'aider et de réacheminer les passagers en cas de retard ou d'annulation du voyage, de fournir une meilleure assistance aux personnes à mobilité réduite et des emplacements obligatoires pour les vélos dans les trains. Bien sûr, des progrès restent à réaliser, notamment en matière de billetterie pour donner aux droits des passagers leur pleine effectivité, mais les améliorations apportées sont conséquentes et permettront de voyager dans de meilleures conditions.
Au cœur de l'Année européenne du rail, cet accord est une marque de l'intérêt profond de l'Union pour ce mode de transport durable, social et économique.