Le Sénat a repris hier l’examen du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Deux des principaux sujets abordés hier ont été les mariages gris et l’interdiction au retour. En ce qui concerne le droit au séjour médical des étrangers, le gouvernement a finalement demandé le retrait de l’amendement UMP qui proposait de revenir au texte de l’assemblée nationale, comprenant qu’il n’avait pas assez de soutiens pour le faire passer.
L’article 21 ter ajoute à l’article L. 623-1 du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) la phrase suivante :
« Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint. »
Le groupe socialiste, le groupe CRC-SPG et des sénateurs membres du groupe RDSE avaient tous déposé des amendements pour supprimer cet article. Les amendements ont malheureusement tous été repoussés. Vous trouverez ci-dessous des extraits des interventions de certains de mes collègues, socialistes ou non.
« Cette disposition aura pour conséquence d’accroître l’insécurité et la précarité de statut des couples mixtes et des conjoints étrangers. Elle est de toute façon superflue puisque les mariages de complaisance sont déjà sanctionnés. » (Josiane Mathon-Poinat)
« Cet article nauséabond stigmatise les mariages mixtes et fait peser sur les étrangers qui épousent des Français une présomption de fraude. […] Le mariage blanc est déjà sanctionné. Cet article est discriminant, inutile et inapplicable. » (Alima Boumediene-Thiery)
« Nous sommes au royaume de l’absurde ! Quels pourraient être les instruments de mesure de la sincérité et de la tromperie ? Inquiets de voir les étrangers épouser leurs filles, les Tadjiks ont adopté une loi imposant aux prétendants d’acheter un appartement et de résider un an au Tadjikistan avant de pouvoir passer la bague au doigt de leur promise. Au moins ils évitent l’arbitraire... […] Avec cette invention du mariage gris, la majorité cherche à instiller dans l’opinion publique une méfiance irraisonnée à l’égard des étrangers. C’est un poison pour notre démocratie. » (Catherine Tasca)
« …plusieurs personnes entendues par votre rapporteur craignent que le ressortissant français utilise cette disposition comme moyen de pression ou de chantage contre son conjoint étranger dans le cadre d’une procédure de séparation conflictuelle. » (Jacques Mézard)
Par ailleurs, le projet de loi a également pour but notamment de transcrire la directive dite « Retour », mais en allant beaucoup plus loin que celle-ci. Voici par exemple des extraits de mes interventions dans le débat sur ce sujet :
« L’article 23 procède à une transposition abusive de la directive Retour. Celle-ci distingue trois hypothèses dans lesquelles un État peut s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire, le risque de fuite, la menace à l’ordre public et le rejet d’une demande de séjour manifestement infondée ; le texte en ajoute cinq -citons l’absence de demande de titre de séjour, alors que les pratiques et les effectifs des préfectures empêchent jusqu’au dépôt de la demande, ou l’absence de documents de voyage ou d’identité. C’est dire que la directive n’est pas respectée.
L’interdiction du retour sur le territoire des 27 est inique et extrêmement sévère. Elle fait fi de l’évolution individuelle pouvant se produire dans la période considérée. »
[…]
« L’article 12 de la directive impose une motivation distincte pour l’obligation de quitter le territoire et pour la décision relative au séjour. Nous voulons que l’OQTF soit systématiquement motivée. »