À partir du 1er janvier 2012, les ressortissants étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation ou par déclaration à raison du mariage devront apporter la preuve qu’ils maîtrisent la langue française.
Telle est l’une des exigences issues du décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011. Publié au Journal Officiel du 12 octobre, ce dernier vise à permettre l’application des articles 2 et 3 de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Ce texte réglementaire définit le niveau de connaissance de la langue française requis pour acquérir la nationalité. Concrètement, tout postulant devra « comprendre les points essentiels du langage nécessaires à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et être capable d’un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt ».
Le décret fixe également les nouvelles modalités d’évaluation du niveau linguistique. La maîtrise de la langue française ne sera plus appréciée par un agent du ministère de l’Intérieur lors de l’entretien individuel de contrôle de l’assimilation. Les postulants devront produire un diplôme de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges ou, à défaut, une attestation délivrée par un organisme reconnu par l’État ou titulaire du label « Français langue d’intégration » (voir le décret n°2011-1266 et l’arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française). Le coût de cette attestation sera à la charge des postulants et viendra s’ajouter au droit de timbre de 55 euros auquel sont soumises les demandes de naturalisation ainsi que les déclarations d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage. Ces dispositions sont censées apporter plus d’objectivité à l’évaluation de la compétence linguistique des candidats.
D’après le Gouvernement, le Haut conseil à l’intégration est en train de finaliser l’élaboration d’une charte des droits et des devoirs du citoyen français, que les postulants à la nationalité devront signer lors de l’entretien d’assimilation. Il s’agit d’une « mesure gadget » dont j’avais demandé la suppression lors de l’examen au Sénat du dernier projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.