Conséquence de l’entrée en vigueur progressive de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, les personnes qui acquièrent la nationalité française par naturalisation devront désormais signer, à l’issue de l’entretien individuel de contrôle de l’assimilation, une charte des droits et devoirs du citoyen français.
Le décret approuvant cette charte a été publié au Journal Officiel du 31 janvier 2012.
Je déplore que le Gouvernement n’ait pas tenu son engagement de soumettre ce texte à l’avis des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat (voir ma question écrite du 24 novembre 2011). Cela montre une nouvelle fois le mépris de l’exécutif actuel à l’égard du Parlement.
Les personnes ayant acquis la nationalité française par un autre moyen que la naturalisation (mariage, déclaration, réintégration) se verront également remettre la charte à l’occasion de la cérémonie d’accueil dans la nationalité française. Ce document sera aussi délivré à tous les jeunes participant à la journée défense et citoyenneté.
Par ailleurs, dans un décret également paru au Journal Officiel du 31 janvier 2012, le Gouvernement a précisé les conditions dans lesquelles sera évalué le degré d’assimilation des candidats à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française.
Au plan linguistique, ces derniers devront avoir la capacité, d’une part, de comprendre « les points essentiels du langage nécessaires à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante » et, d’autre part, d’» émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers ». Ils devront apporter la preuve qu’ils ont le niveau requis en remettant aux autorités administratives soit un diplôme justifiant d’un niveau égal ou supérieur au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, soit une attestation délivrée par un organisme bénéficiant du label « Français langue d’intégration ».
Autre nouveauté : à partir du 1er juillet 2012 au plus tard, le contrôle de l’assimilation consistera également en une évaluation du niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises. Le niveau requis correspondra à celui d’un élève de CM2. Les candidats devront répondre à un questionnaire à choix multiples auquel il n’est d’ailleurs pas certain que toutes les personnes ayant suivi une scolarité française sauraient répondre : « Le Parlement européen siège à : Luxembourg ? Cracovie ? Strasbourg ? » ; « Jusqu’à quel âge la scolarisation d’un enfant est-elle obligatoire ? 12 ans ? 14 ans ? 16 ans ? » ; « Le gouvernement du Front populaire a été constitué : en 1876 ? en 1916 ? en 1936 ? » ; « La Constitution de la Vème République a été adoptée : en 1918 ? en 1945 ? en 1958 ? ».